la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale.

MOTIVATION 1 - Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1,

L. 312-8 2° ter du Code de la consommation ; qu'il se déduit de la combinaison des dispositions précitées qu'en dehors de l'hypothèse spécifiquement visée à l'article L. 312-8 2° ter du Code de la consommation

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des assurances ; Il en déduisent que cette limitation de garantie n'est pas opposable à M.

L1132-1 du code du travail (ancien article L. 122-45) ne s'opposent en effet pas au licenciement motivé parla situation objective de l'entreprise lorsque celle-ci est dans la nécessité de pourvoir au

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application de l'article L135-2 devenu L2254-1 du code du travail que la relation de travail entre les parties était régie par la convention collective

de l'article 699 du code de procédure civile.

, L211-20 du Code des assurances et 1641, 388-1 du Code de procédure pénale, 1178 et suivants du Code civil ; Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel principal,

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

l'activité d'intermédiation en assurance est une activité réglementée ; que l'article L511-1 du code des assurances définit la fonction d'intermédiation en assurance ou en réassurance comme étant « l'activité

[H] est ainsi nul et de nul effet en application des dispositions de l'article L132-13 du code de la consommation.

Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel que défini par les articles L123-1- L123- 18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L 123-1 » ; ce texte ne saurait

Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes

par route dite CMR, Vu les articles 42 et suivants, notamment l'article 48, du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

responsable, auquel cas l'assureur peut, selon l'article L112-6 du même code, opposer au tiers lésé toutes les exceptions qu'il aurait pu opposer à son assuré.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.