Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 février 2026, la société [K] demande à la cour de : vu les articles 1102, 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 699 et

Il vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ainsi que la volonté du bailleur de s'en prévaloir, et les dispositions des articles L.145-41 et L. 145-17 du code de commerce.

* * * Par conclusions en réplique, notifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la SAS DATA 4 demande au tribunal, au visa des articles L145-41 du code de commerce et 1103, 1741, 1728 et 1224 du code civil

L145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Casa Matabio, dans ses dernières écritures en date du 20 septembre 2022, demande à la cour au visa des articles L145-41 et suivants du Code de Commerce et 1345

La SARL Benel, dans ses dernières écritures en date du 19 juillet 2023 portant appel incident, demande à la cour au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 1104 et 1343-5 du code civil, de':

L’article L145-41, alinéa 1er, du Code de commerce dispose que “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L 145-41 du code de commerce.

L'appelante en déduit qu'elle est fondée à obtenir un délai de paiement rétroactif suspendant les effets de la clause résolutoire, au visa de l'article 1345-5 du code de commerce, en soulignant les délais

L'article L145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L 145-41 du code de commerce et un commdandement d’avoir à justifier l’assurance.

L 145-41 du code de commerce.