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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
17 mai 2022
Selon lui en application des dispositions de l'article L211 -3 du code de l'organisation judiciaire et 51 du code de procédure civile, seul le tribunal judiciaire est compétent pour statuer sur l'action
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd59a0f635033634bc90
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la nullité de la saisie-attribution L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose : « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd71c3411ff3451e475
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458a
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a61ff97dabd6b8458d
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b845b0
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66103ceac9ea95b316fdf6ff
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2aeedd062d9f810e0689
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea55f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleChambre 01
6709690306866c0645d222fc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4135dd062d9f810e532f
1 avril 2025
1 avril 2025
créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleCTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e5345
1 avril 2025
1 avril 2025
notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66a14501bfa4c7b1df1a83d1
10 juillet 2024
10 juillet 2024
majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire dans les délais
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
demande de communication de documents en application de l'article L311-1, vaut décision de refus. » « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R311-12 est d'un mois à compter
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d72416523b9957ff22
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd88
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleCTX Protection sociale
6a208392cdc6046d47fead16
22 mai 2026
22 mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée en date du 6 mars 2024, Monsieur [W] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielle3ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b97541
6 septembre 2023
6 septembre 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [W], dans ses dernières écritures du 18 octobre 2022, demande à la cour au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances et de la loi du 5 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46c
10 janvier 2008
10 janvier 2008
Association ARMONIA Route de Nantes 85015 LA ROCHE SUR YON et à rembourser les frais exposés par Mme B... qui comprennent les frais de pension jusqu'à l'enlèvement de l'animal, arrêtés à la somme de 1
Source officiellePage 22 sur 88