AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6973bfa3cdc6046d4774262c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
TENANT les dispositions de l'article L312-25, TENANT les dispositions de l'article L312-17, TENANT les dispositions de l'article L312-18, TENANT les dispositions de l'article L312-14, TENANT les dispositions
Source officiellePage 22 sur 321
15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
29 juin 2017
Condamner les époux [U] à payer à la Lyonnaise de Banque la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, Vu l'ordonnance de clôture du 11 mai 2017
Source officielle