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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Chambre Sociale
64b0e7eac42a2105dbc59be0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
945-1 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ed
18 février 2013
18 février 2013
Il résulte des dispositions de l'article L 122-3-8 ancien du code du travail, reprises par l'article L 1243-4 nouveau du même code, que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
678b4535fc3c89482d4f2038
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305701_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L3243-2 du code du travail : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a3
10 octobre 2016
10 octobre 2016
2219 et 2224 du Code civil, L3245-1 du code du travail - dit et juge que la demande de Mme [F]-[P] et du Syndicat SUD Groupe BPCE est irrecevable car prescrite - en conséquence, déboute Mme [F]-[P]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6034b92583ffafa4aed2c4a4
10 octobre 2016
10 octobre 2016
2219 et 2224 du Code civil, L3245-1 du code du travail - dit et juge que la demande de Mme [Q] et du Syndicat SUD Groupe BPCE est irrecevable car prescrite - en conséquence, déboute Mme [Q] et le Syndicat
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9040c
19 mars 2013
19 mars 2013
Moi-même comme étudiant ayant besoin d'argent il m'est arrivé de travailler occasionnellement chez M. Y... " ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1245-1 du même code, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa 1, L 1243-11 alinéa 1, L 1243-13, L
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94ecb787c4000862f54f
26 avril 2024
26 avril 2024
[N] sera débouté de sa demande visant au remboursement de cette retenue. 3 - Sur l'indemnité de travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur le défaut de transmission des périodes de location : Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ec
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64422a04d2fa6fd0f80405a1
20 avril 2023
20 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 15 février 2023, la Société demande à la cour : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du Code du travail, Vu les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
Il a droit, à la fois par application de l'article de l'article L1234-1 du code du travail, et des dispositions conventionnelles, qui ne sont pas plus favorables, la faute grave n'étant pas retenue, au
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be8e
5 juin 2008
5 juin 2008
L324-11-1 du Code du travail, - d'autoriser, le cas échéant, les parties à saisir la juridiction administrative quant à la légalité du décret du 31 mars 1999 relatif aux heures d'équivalence, - de lui
Source officielle14e Chambre
603337a7ec05fda8692dc7ed
31 août 2017
31 août 2017
Par application des articles 2277 du code civil et L143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, ( actuellement articles 2224
Source officielleService des référés
660c4d561ff97dabd6b862ef
2 avril 2024
2 avril 2024
encourt l'amende de 5000 euros prévue à l'article L 324-1-1 V du même code.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d257
16 mars 2011
16 mars 2011
, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de la SARL AXIS LOGISTICS
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d255
16 mars 2011
16 mars 2011
total de cette société, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de
Source officielleChambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
16 mars 2011
, la valeur des travaux réalisés figurant parmi les critères de détermination du prorata de l'article L 8222-3 du code du travail et le montant du redressement mis à la charge de la SARL AXIS LOGISTICS
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61629f7035a5d4e0c2ddc9b9
27 février 2013
27 février 2013
L324-11-1 , devenu L 82 23- 1 du code du travail -277 € de charges sociales retenues à tort ; -22'297 € de dommages-intérêts pour les points ARRCO -54'108 € E de dommages-intérêts pour perte de salaire
Source officiellePage 22 sur 33