AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d2
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ou de maladie professionnelle, alors même que le manquement de l'employeur à son obligation générale de prévention (article L 4121-1 du Code du travail) suf't à engager sa responsabilité, En dehors
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2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
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