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481 résultats pour « article L412-18 du code du travail alors applicable e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a1bf9fd47c90a139d2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ou de maladie professionnelle, alors même que le manquement de l'employeur à son obligation générale de prévention (article L 4121-1 du Code du travail) suf't à engager sa responsabilité, En dehors

Source officielle

Page 22 sur 25

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TJ

2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67820c6e0f5e5278a79738ee

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

(Soc., 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.739) En application de l'article L. 3141-1 du code du travail et de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, eu égard à la finalité qu'assigne aux congés

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6686e862e74459e0c7ed23fc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les anciens articles L 442-6-I-1° et L 442-6-I-2°du code de commerce et les nouveaux articles L442-1, I, 1° et L442-1, I, 2°et L442-4 du code de commerce

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b3d10bc47488bc87944

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

moral subi ; -condamner Madame [E] [X] née [J] à payer à Madame [K] [D] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et conformément à l’article 37 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de6737c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

* Pour violation de l'article L1226-9 du code du travail L'article L1226-9 du code du travail énonce que : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300568

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En effet, l'article L. 711-73 du Code rural n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce car il n'agissait pas des travaux visés par la loi du 12 juillet 1967, à savoir des travaux

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d95985cdc6046d47cf496a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L421-1 du code des assurances, de : - réduire les demandes d’indemnisation de Madame [M] [X] et la débouter de ses demandes injustifiées, - déduire des sommes qui seront allouées à Madame [M] [X] l

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f1a102cdc6046d47ee6cdf

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Q] sur ses vignes, en faisant application des dispositions de l'article L421-1 à L421-6 du code de l'environnement, * évaluer le préjudice susvisé en tenant compte du barème départemental du prix des

Source officielle
CA

Chambre sociale

6620b8cebd6a8f00086abad1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article L 411-31 II 1° du code rural et de la pêche maritime prévoit que le bailleur peut demander la résiliation du bail s'il justifie d'une contravention aux dispositions de l'article L411-35 du même

Source officielle
TJ

JCP

69b087d4cdc6046d47322f4f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1224 et 1741 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - Par voie de conséquence, déclarer M.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf63beee0f8318b975e1

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'article L412-4 du même code précise : «La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda84948f24ac10424350b1

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfb6cdc6046d47878ed4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f80d49cf40727a0043bba0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[RZ] font valoir, au visa des articles L.1111-2, L.2414-23 et L.2314-19 du code du travail : Que le protocole d’accord préélectoral reprend les termes de l’article L.2314-19 du code du travail, consacrant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de la force publique à défaut de libération volontaire dans les deux mois suivant le commandement de quitter délivré conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6871ecf7542d85a267f3c717

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur le caractère professionnel de l'accident En second lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

6826d20c9717a7923fdf4871

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte de ce qui précède que les époux [L] ne démontrent pas le non-respect par Mme [P] des obligations de l'article L411-37 du code rural et de la pêche maritime qui seraient de nature à leur porter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035c0290d0bef27898054f4

Appel

4 mars 2016

4 mars 2016

Ces éléments concordants établissent bien l'existence en l'espèce un manquement de la société ATI à son obligation de résultat, née de l'article L4121-1 du code de travail, de prendre les mesures nécessaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L. 214-50 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige, sont autorisées à faire publiquement appel à l'épargne en vertu de l'article L. 214-51 du même code ; qu&apos

Source officielle