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683 résultats pour « article L421-250 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a176381cdc6046d4728b9ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, Mme [U] [R] fait valoir, au visa des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, qu’elle a apuré sa dette après le prononcé de l’expulsion, que

Source officielle

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69fda555cdc6046d4706ed6e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L441-10, Il du Code de commerce, * Fixer au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d1cd4fcdc6046d472905b3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

ET : SAS LOWCO, dont le siège social est 196, rue Legendre 75017 Paris - RCS de Paris n° B 878 260 256 Partie défenderesse : non comparante.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

68827aaf5f09f7fee0efd273

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6643ae44da34cf7c590ad5d9

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 434-2 et au moins égal à 25 %.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

67592dde4f06387a26ce7636

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2024, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par acte du 11 août 2021, Mme [W] épouse [O] a fait assigner M. et Mme [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi pour obtenir, sur le fondement des articles L411

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L312-55, L314-25, L312-12, L 121-23 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce vu les articles L421-1 à L421-5 et L480-4 du code de l'urbanisme, vu les articles L313-5

Source officielle
CA

Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640b13ef607c90ab6837

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[M] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'intégralité de ses frais irrépétibles exposés tant en premier instance que devant la cour, la décision entreprise étant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e51

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de jours de congé défini à l'article 223-2 du code du travail.'

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b4310bc47488bc879d2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137a1cdc6046d47a64e63

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Cependant, d'une part, l'article L441-9 du code de commerce dispose que : « I.

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TJ

Chambre commerciale

6980a325cdc6046d47a03993

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b35ada1d7564000872db98

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5fa3cdc6046d47f3c4b4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b222

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Il est donc fondé à obtenir au titre de l' indemnisation au titre de son statut protecteur, soit en application des articles L. 514- 2 et L412- 18 du Code du travail une indemnité forfaitaire égale à la

Source officielle