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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea88
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58bc502b828318c4e2a0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c2770b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Suivant notification du 4 janvier 2019, la [4] ([8]) de la Savoie a attribué à l'assuré, à compter du 18 octobre 2018, un taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) de 15 % (taux médical uniquement)
Source officielleChambre Sociale
633fc390e633183e2ee17c77
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article R434-4 du même code, dans sa version applicable à la cause, énonce que 'lorsqu'à la date de consolidation d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur le taux médical 4.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e0de769f09a857031b3a1b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel: Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
domicilié en cette qualité au siège, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 4]
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd91fcdc6046d47bff5a9
13 avril 2026
13 avril 2026
L’affaire est mise en délibéré au 13 avril 2026 par mise à disposition au greffe. *** MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d’IPP Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69739635cdc6046d476f4369
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Réponse de la cour Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff680
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d’incapacité permanente Il convient de retenir l’application des dispositions de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a7
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fea2627a459da3dcdea1b2
10 avril 2025
10 avril 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc87
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[V] [I] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE : [11] Département des Affaires Juridiques [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement du 4 avril 2005
Source officiellePage 22 sur 30