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648 résultats pour « article L524-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP - CIVIL2

6865822a72b7e1b6bf1dc53e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 décembre 2024.

Source officielle

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TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2212371_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65cbc2018ddbf41d3f42ab9b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 novembre 2023.

Source officielle
TJ

Rétablissement personnel

678569aaaaacbea0fe6816bb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Société [31] Service surendettement [Localité 6] non comparante, ni représentée Société [34] Chez [38] [Adresse 23] [Localité 19] non comparante, ni représentée Société [45] [Adresse 33] [Localité 10

Source officielle
CA

Chambre 3-2

651fa4cbc601f08318991412

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'est pas remis en cause que la SCP BG ASSOCIES peut utilement se prévaloir des dispositions combinées des articles L521-1 et suivants du code de commerce applicables aux faits de l'espèce et de l'article

Source officielle
TJ

TPRX

69d54d4acdc6046d476fdee8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La Caisse d’allocations familiales rappelle qu'en application de l'article L542-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à la date du constat ( devenu l’article L843-1 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201928_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec1f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile à Me Provost, avocate, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, - condamner la même aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500324_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B C A, représenté par Me Ceran-Jerusalemy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une date d'audience en urgence absolue

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a8587daf743d9a4d6e0

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207602_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui-renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; à titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcfd8cdc6046d47246215

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

SUR LE PATRIMOINE CONCERNE PAR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'article L526-22 alinéa 8 dispose que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

642e75b38b510604f5bc1da6

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [U] ne conteste pas, conformément à ce que Maître [S] a écrit à la banque le 23 octobre 2019, que l'insaisissabilité du domicile de celle-ci - existant en vertu de l'article L526-1 du code civil à

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9cd1fcdc6046d47a75981

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

SUR LE PATRIMOINE CONCERNE PAR LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE L'article L526-22 alinéa 8 dispose que « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2bebcdc6046d47b1979e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L514-1 du code monétaire et financier ; DIT qu'un avis de la présente décision sera adressé par le greffe au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, pour publication conformément à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6633da42c0d3e3fe99d179d2

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Le refus d’offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités du locataire, faites en application de l’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsque est prescrite

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10549bf9fd47c90a13669

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004452_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L521-1 du même code : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

661e14da0f653b0008df2b43

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204500_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

La mesure sollicitée sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative ferait ainsi obstacle à la mise en œuvre d'une décision exécutoire.

Source officielle