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481 résultats pour « article L532-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e43060740db0008fa9271

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Luigi l'ensemble des équipements visés à l'article 3 de la convention, ainsi que l'entière exploitation du site.

Source officielle

Page 22 sur 25

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TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6a642439575e2f740e0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient également que l’offre de prêt ne respecte pas les dispositions de l’article L. 313-14 du code de la consommation et que la déchéance du terme prononcée par la banque est irrégulière en ce

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb33eacdc6046d47ca8ea8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

642d150ecb8fa004f57da466

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0d42c25a97f0381f4c8a

Appel

13 janvier 2015

13 janvier 2015

En conséquence, la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire, qui au surplus relevait de la compétence du juge de l'exécution aux termes de l'article L512-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379b8d1bc2605de4b47a1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6b

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Dans ses dernières conclusions du 27 mars 2020, la Banque populaire demande à la cour de: Vu les articles 1103 (anc. 1134), 2288 et suivants, 815-17 et 1166 du Code civil ; Vu l'article L.341-4 en vigueur

Source officielle
TJ

Référés JCP

6983e15ecdc6046d47f27430

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle les dispositions des articles L442-6 II du code de la construction et de l’habitation ainsi que celles de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 et que les trois propositions de

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100677

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article 16-7 du code civil, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles. 6.

Source officielle
CA

3e chambre

6263998681d302277d8e8d46

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

1641 et suivants du code civil et la garantie décennale prévue par les articles 1792 et suivants du même code dès lors que, précisément, M. et Mme [Y] n'ont jamais fondé leurs demandes sur les articles

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e124cdc6046d47d9974c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA Franfinance souligne que ce dernier comporte la signature des acheteurs avec la mention'«'lu et approuvé'» et contient des conditions générales de vente, avec notamment un article 14 d'informations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Il résulte des articles L551-1 et L552-7 du CESEDA qu'à l'expiration du délai initial de 48 heures, la rétention d'un étranger peut être prolongée, sous certaines conditions, d'un délai de vingt-huit jours

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

63d37aa4d1bc2605de4b4a79

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 14 juin 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

9, L. 533-10 et suivant du code monétaire et financier, l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des Marchés Financiers, l'article 1217 (1147 ancien) du code civil et l'article L. 225-251 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e8

Appel

27 août 2020

27 août 2020

Dans ses dernières conclusions du 23 avril 2020, il demande à la cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu le

Source officielle