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AND · OR · NOT · "…"Chambre 7/Section 2
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23 avril 2024
23 avril 2024
Elle soutient également que l’offre de prêt ne respecte pas les dispositions de l’article L. 313-14 du code de la consommation et que la déchéance du terme prononcée par la banque est irrégulière en ce
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