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1 021 résultats pour « article L6111-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6a1a6f9ccdc6046d4773baff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

par l'article L. 744-2.

Source officielle
CC

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00471

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

Marc X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Lhoist France, société par actions

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a1ea96f87273063ab3f5d2

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 », en revanche, il ressort du dossier que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90912

Appel

23 juillet 2013

23 juillet 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage : Aux termes des articles L6211-1 et L6211-2 du code du travail, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306798_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

5 et 6.4 de la directive 2008/115 et des articles L.435-1, L.511-1 III, L.612-5, L.612-6, L. 612-10 l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308547_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L. 511- et 1 et suivants, devenu l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2425983_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En premier lieu, l'arrêté attaqué mentionne les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et vise les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668e2563fcf93851fdd64745

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur l'applicabilité de l'article L.731-1 du CESEDA : L'article L.731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

668f76d79b65e642c58785f8

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Attendu que conformément aux-articles L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne de nationalité étrangère se trouve dans le cas suivant: 1° elle

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66975e9d92a5b3e8ade13f08

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur l'applicabilité du nouvel article L.731-1 du CESEDA : L'article L.731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdacf41ff013361b5e0c87a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L.612-12 du même code selon lequel est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet (...) 5° Dont l'objet ne peut manifestement être considéré comme une invention au sens de l'article L611-10,

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65965923fa0e60000859aa44

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68130033c18ac1a26471cca7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'exception d'illégalité et sur l'erreur de fait Le retenu prétend que la préfecture vise une disposition du CESEDA, l'article L611-1, qui ne lui est pas applicable puisqu'il est ressortissant de

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CA

ETRANGERS

69f97a27cdc6046d47a1195c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article L. 742-4 du [Localité 2] prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1 du même code, dans les cas suivants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

630daaa11dec594f134a2d1c

Appel

29 août 2022

29 août 2022

L'article L.742-3 du même code prévoit que le prolongation court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures mentionné à l'article L.741-1 du même code.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6319875c51eeae4f1309d208

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle