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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
700 du code de procédure civile a, saisi en application de l'article L625-5 du code de commerce : Débouté Madame X... de toutes ses demandes y compris celle faite au titre de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63b5470bc9018405dfcaadc2
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L622-27 du code de commerce, a rejeté la créance déclarée.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
R653 -1 alinéa deux du code de commerce, et contrairement à ce que soutient M.
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officielleChambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par conclusions du 19 septembre 2023, la SCI Taillot demande à la cour, au visa des art 131-1 et 1528 code de procédure civile, 31 et 32 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention Européenne
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4b31cdc6046d4795799e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
d'apprentissage (Articles L6221-1 à L6226-1) Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail (Articles L6222-1 à L6222-39) Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Dit que la liste des créances déclarées sera établie par le mandataire judiciaire conformément à l'article L624-1 du code de commerce transmise au juge commissaire et déposée au greffe dans un délai de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
28 juin 2011
C'est dans ces conditions que la société CNI a saisi le tribunal de commerce de Meaux, au visa de l'article L642-6 du code de commerce, d'une requête aux fins de modification substantielle dans les objectifs
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L622-20 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6adddcdc6046d47f3c9de
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officielle3ème chambre A
65a0ece85bbe450008b2ceba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De plus, le cas relevant du présent litige n'est pas prévu dans les articles L662-1 et L662-2 du code de commerce et il ne saurait en être fait une interprétation extensive pour empêcher l'associé minoritaire
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L624-2 et L626-10 du code de commerce, de: CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 14 septembre 2021 L'intimée expose qu'il résulte
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b12b6ccdc6046d473ff636
16 avril 2025
16 avril 2025
judiciaire, à l'égard de SARL ARCHITECTURES - [Q] ET [F], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre - RLJ
6866e80bd33109fd079b5f68
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L 622-6 et R 622-4 du code de commerce, la SARL Marc DORION et [B] [I], commissaires priseurs, [Adresse 1], FAIT DEFENSE au débiteur, en application de l'article L622-7 I du Code de commerce, de payer
Source officielle3ème chambre A
65a0ecf05bbe450008b2cebe
11 janvier 2024
11 janvier 2024
De plus, le cas relevant du présent litige n'est pas prévu dans les articles L662-1 et L662-2 du code de commerce et il ne saurait en être fait une interprétation extensive pour empêcher l'associé minoritaire
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L472-1 du code de l'action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L382-1
Source officielleChambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
2310 du code civil, ils ne peuvent chacun être tenus que du quart des sommes réclamées, que selon les dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, ils ne sauraient être condamnés au paiement
Source officiellePage 22 sur 235