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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
63465924c024d1adffef74e1
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L742-5 3° du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
6785fdb5e1c1941b1ee981bd
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L733-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,'l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visitedu domicile de l'étranger
Source officielleJCP
678ea91abfd75b73b3e4074f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : →Sur la recevabilité de la contestation : Il résulte de la lecture combinée des articles L723-2, L723-3 et R723-8 du code de la consommation que la commission informe le débiteur
Source officielleRétention Administrative
69d5ee6ccdc6046d477c0479
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon l'article L742-3, du même code Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures
Source officielleJ.L.D.
67f050ae02fc178212f87f2a
4 avril 2025
4 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec20ab73d7c90739e36
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur le respect des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale
Source officielleChambre des Etrangers
68f7136dcbf3d85a0c71eb1c
18 octobre 2025
18 octobre 2025
Sur le fond En vertu de l'article L742-4 du ceseda Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par requête en date du 27 septembre 2024, enregistrée le jour même à 17h44, le préfet de l'Hérault a demandé la prolongation de la rétention de M.
Source officielleChambre A - Civile
651e5330a81daa831884f421
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le fait que Mme [L] n'ait pas comparu sans excuse à l'audience de première instance ne suffit pas à établir sa mauvaise foi au sens des articles L711-1, L724-1, L733-15, L742-1 L742-2 et L713-1 du code
Source officielle2ème Chambre
668f76cb9b65e642c5878552
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de suspension des mesures d'expulsion Aux termes des articles L722-6 et L722-9 du code de la consommation, la commission de surendettement des particuliers peut saisir le juge des contentieux
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644cb54856c9f0d0f8b6f233
28 avril 2023
28 avril 2023
ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/01668 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPT5 Décision déférée : ordonnance rendue le 27
Source officielleJ.L.D.
69d42767cdc6046d47570835
5 avril 2026
5 avril 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleRétention Administrative
679875db5d0c5ebad4c058d6
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Source officielleRétention_recoursJLD
635cc36f0d69e87f74e6c07e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
NIMES 27 octobre 2022 [O] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 OCTOBRE 2022 (Au titre des articles
Source officielleRétention_recoursJLD
65434b370147228318b9147b
30 octobre 2023
30 octobre 2023
NIMES 27 octobre 2023 [K] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 30 OCTOBRE 2023 (Au titre des articles L. 742-4 et
Source officielleJCP-surendettement
69602e71cdc6046d47ad9c02
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
690112f82481d356bd28648f
7 avril 2025
7 avril 2025
prévues à l’article L. 731-2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
63d4cd0a92a57405de3317c8
27 janvier 2023
27 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2023 (1 pages
Source officielleSurendettement
65c3d9c0c432ce7d11a6fc89
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielleRétention_recoursJLD
66bc4887a5822c82a7cbdfff
13 août 2024
13 août 2024
L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi
Source officiellePage 22 sur 113