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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
68657c2a72b7e1b6bf1d994e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleJuge des libertés
68657c2a72b7e1b6bf1d9963
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, en application de l'article L. 742-8 “ (art.
Source officielleRétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le préfet justifie donc de diligences utiles en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement au sens de l'article L741-3 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6698b065e6ed70c67f64491f
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6448c0845ca6d8d0f8ef6805
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleChambre des Etrangers
65a8d7c4e12c85000874b122
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur la demande de prolongation et sur les diligences Selon les dispositions de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le maintien en rétention au-delà de
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128433
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur le fond L'article L741-1 du CESEDA prévoit que L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L
Source officielleRétention Administrative
6708c001445a086e2bcedb17
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
6809c93d1f1ed98b447f43a6
23 avril 2025
23 avril 2025
L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, à titre exceptionnel, à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleChambre des étrangers-JLD
696a0a5ecdc6046d4780d83c
10 janvier 2026
10 janvier 2026
à l'article L. 741-1.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE
Source officielleRétention Administrative
68df5f1038ac3a658931dd6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
67f4adba76ec6bab6dfbac81
6 avril 2025
6 avril 2025
Suivant l'article L743-13 du ceseda, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives
Source officielleRETENTIONS
69e9ac6ccdc6046d4737da4b
21 avril 2026
21 avril 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRETENTIONS
69fd7aa8cdc6046d4703d55d
7 mai 2026
7 mai 2026
MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleRétention Administrative
6810620e623750c90e2d7784
28 avril 2025
28 avril 2025
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
67134bd2208351cec658647f
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
688afa7bc77b359bab86dc45
29 juillet 2025
29 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [P] né le 25 Novembre 1967 à [Localité 13] de nationalité Tunisienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention
Source officielleRétention Administrative
6972661dcdc6046d47515ae9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.
Source officielleETRANGERS
68ef2a751643bddf8ff84d65
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L741-8 dispose « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officiellePage 22 sur 405