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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203476
31 décembre 2020
L311-5 et de l’article L311-7 du même code.
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PCP JCP fond
65ca706ec0f14416cdea7f81
5 février 2024
L821-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb08
9 janvier 2012
L8221-3 et L8221-5 du code du travail sont établis, Mme X... ayant par conséquent droit à l'indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire prévu par l'article L8223-1 du même code.
1re chambre sociale
627ca8184781dc057dee7a8a
11 mai 2022
Sur le travail dissimulé En application des articles L8221-3 et L8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées aux
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00613
8 juillet 2020
L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article
Juge libertés & détention
66335ac0c0d3e3fe99cad819
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’
PCP JCP ACR référé
68827ad75f09f7fee0efd854
3 juillet 2025
L821-1 du code de la construction et de l'habitation .
68827aad5f09f7fee0efd21a
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2303299_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L822-12 du code de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé de longue durée lorsqu'il est atteint de :1° Tuberculose,2° Maladie mentale,3° Affection
Rétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
Sur la prolongation du délai L'article L 742-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile dispose qu'avant l'expiration de la durée maximale de rétention prévue aux troisième
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
[P] [A] à lui payer 6 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Quatrième Intérêts Civils
697bdb7fcdc6046d472cb87b
8 janvier 2026
L 825- 1 à L825-8 du code général de la fonction publique lorsqu'un décès, une infirmité ou une maladie imputable à un tiers affecte un de leurs agents autres que ceux mentionnés aux articles L 1 et L
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10632
2 juin 2017
L1221-1 et suivants, L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit en rapporter la preuve ; qu'il appartient
ETRANGERS
67f5ff26e523525b14ffd9f6
7 avril 2025
L'article L812-2 du CESEDA dispose « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations
CTX PROTECTION SOCIALE
683f56ed8f105e58d1ae8f45
4 avril 2025
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du code de la sécurité sociale la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
PÔLE SOCIAL
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8 avril 2026
II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes
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7 octobre 2025
caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L244-8, L374-1, L376-1 à L376-3, L452-2 à L452-5, L 454-1 et L811-6 peuvent être réduites
Chambre Etrangers/HSC
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13 août 2024
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