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SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, avocat au barreau de PARIS, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882dece

Appel

27 avril 2023

Me Vincent MOSQUET de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée de Me Sébastien BAUHART, plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle

Ch. civile et commerciale

644b63e1c51457d0f882ded0

Appel

27 avril 2023

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

L. 2512-7, L. 2512-14 et L. 2512-17. / II.

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Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

Perdant son recours, la société Larivière doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f99066fd7c90fc270d

Appel

19 janvier 2023

leur rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et le contrat de crédit conclu entre Mme [I] et la société Cetelem est un contrat affecté soumis aux dispositions des articles L. 312-44 et

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Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

ayant pour avocat plaidant Me Gaëlle CASEY de la SELARL CASEY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R100 INTIMES Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 17] (ITALIE

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Pôle 6 - Chambre 10

6260f9556d9e13277d6e398f

Appel

20 avril 2022

à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la Directive 2003-88 CE du Parlement européen et du

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdb71b430078b4ff6ea7e3b

Appel

8 mars 2019

X... dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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Chambre commerciale 3-1

65a0f865383a880008fd0954

Appel

11 janvier 2024

Elle ajoute que l'article 25 du règlement Bruxelles I bis écarte les clauses attributives de juridiction contraires aux dispositions de l'article 15.

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Pôle 1 - Chambre 2

67932fe89097fd849ae8ac50

Appel

23 janvier 2025

trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L. 733-2 du même code.

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PCP JCP fond

677ecfe3b01eea4cf01a4251

T. Judiciaire

8 janvier 2025

En second lieu, au visa de l’article 24 II et IV de la loi du 6 juillet 1989, et de l’article 152 de la loi du 27 janvier 2017, elle soutient que la simple saisine de la Ccapex par voie postale et à l’

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Pôle 3 - Chambre 1

615e0e43c25a97f0381f5425

Appel

14 janvier 2015

du 10 septembre 2010, - vu le jugement dont appel, - vu l'acte de donation-partage du 28 décembre 1979, - vu les articles 1134, 1147 et 1153 du code civil, - vu les articles 699 et 700 du code de

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Pôle 4 - Chambre 3

651fa599c601f0831899185a

Appel

5 octobre 2023

Que, conformément à l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Pôle 4 - Chambre 3

653b5990502b828318c4e539

Appel

26 octobre 2023

L'article 1875 ajoute : Ce prêt est essentiellement gratuit.

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Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa954b

Appel

3 avril 2024

alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité

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Chambre 3-1

6791e0091c87724b5e69da3b

Appel

22 janvier 2025

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Stéphanie COMBRIE, Présidente suppléante,

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Pôle 5 - Chambre 6

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b

Appel

1 octobre 2025

- Ils soutenaient que sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 1112-1 du code civil ainsi que les articles L. 561-5, L. 561-5-1 et L. 561-6 du code monétaire et financier, la banque

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2ème chambre 2ème section

67f80d51cf40727a0043bcb7

T. Judiciaire

10 avril 2025

DEBATS A l’audience collégiale du 30 Janvier 2025, tenue publiquement Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

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Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

Appel

24 avril 2024

Par courrier du 17 décembre 2018, M.

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