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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
66995d3307d408f8d4c181b5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02493 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX65T N° MINUTE : Requête
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd2f
2 août 2012
2 août 2012
ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle1re chambre sociale
6610e5e874ef9f00086f6588
5 avril 2024
5 avril 2024
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 05 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603439003144ca2a5168ad60
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Par requête reçue le 22 juillet 2014, Mme [I] et M [Z] ont saisi le juge de l'expropriation de l'Essonne sur le fondement de l'article L 12-5 du code de l'expropriation en constatation de la perte de base
Source officielle12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué à ses obligations de mandataire
Source officielleChambre sociale
6690c7440d808eb34e455524
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[E] au paiement des frais de recouvrement conformément à l'article R133-6 du Code de la Sécurité Sociale ainsi qu'aux entiers dépens. M.
Source officielleJex
678806d1c21c0e53e7906d77
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301285
2 novembre 2011
2 novembre 2011
reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré immédiatement expropriés pour cause d'utilité publique les immeubles cadastrés section I, n°63, lots n°3, 10 et 11, et n°64, lots n°7, 9, 10, 12, 20, 22
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0ea
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient, pour l'essentiel, au visa de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, : - que la société [3] a formé opposition dans les termes suivants : En ma qualité de gérant de la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218ef228a02057de67518
3 mai 2022
3 mai 2022
à l'article L133-6-8 sont dues annuellement.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SARL LC ASSET 2, succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6528dfaeaaebb88318fda735
12 octobre 2023
12 octobre 2023
2023) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08914 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUJ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2023 du Juge de l'exécution de PARIS - RG n° 22
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c848
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielle1re chambre sociale
653a06a5d0451e8318d0ea6e
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 25 OCTOBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01476 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
MOTIFS DE LA DECISION : Considérant que selon l'article 2 du règlement CE no 44/2001 du 22 décembre 2000, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites devant les juridictions
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fca68bfb8a0a05279c19541
27 octobre 2020
27 octobre 2020
[W] [D] irrecevable, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 24 mai 2018 et les conclusions notifiées le 22 novembre 2018
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405685cf3b22d87826d4
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJuge de l'Exécution
6711613affbc793219ae0bc4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, par correspondance en date du 22 juillet 2024, elle a transmis ses observations et a sollicité de bénéficier des dispositions de l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c1766d1156dbbecdf7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La société NOVOS BATISSEUR succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure
Source officielleJEX
67ec314add062d9f810e1da1
1 avril 2025
1 avril 2025
Une déchéance du terme et un commandement de quitter les lieux ont été signifiés le 22 octobre 2024.
Source officiellePage 22 sur 79