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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d5
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[C] [K] au paiement de la somme de 605,16 euros au titre d'amende civile prévue par l'article R144-10 du code de la sécurité sociale. Vu l'appel formé par M.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a507c
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, en application de l'article R133-3 dernier alinéa du code de la sécurité sociale.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
ésentéec/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece76
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R133-6 du Code de la sécurité sociale, - Condamner Mme [U] au paiement de la somme de 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b9125663
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En application de l'article 473 du code de procédure civile la présente décision sera réputée contradictoire.
Source officiellePS ctx protection soc 4
65ca706dc0f14416cdea7f68
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882c55c21c0e53e790e59d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIVATION Sur le désistement Suivant l'article 395 du code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5859
21 décembre 2023
21 décembre 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT N°23/05538 du 21 Décembre 2023 Numéro de recours: N° RG 23/01770 - N° Portalis DBW3
Source officielle3e chambre sociale
6684eaf1a0de54ff609f7ea0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 18 mars 2017, une contrainte datée du 5 mai 2017 visant cette mise en demeure lui a été délivrée pour un montant de 7805€.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7e
1 décembre 2010
1 décembre 2010
200 heures au cours des 3 premiers mois ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire, dont 1015 fois au cours des 6 premiers mois " ; De la combinaison des articles L 341
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L. 311-5, R.313-1 et R.313-3 du code de la sécurité sociale puisqu'elle avait bénéficié d'un congé sans solde de son employeur pour création d'entreprise à compter du 9 novembre 2009, qu'elle avait été
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c521
10 septembre 2008
10 septembre 2008
; que selon l'article 5) 1) b), ce lieu est, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis ; que l'article 5) 1) c)
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c83
23 juin 2017
23 juin 2017
Le 5 décembre 2012, les consorts X...- Y... ont notifié le refus de prêt de la banque HSBC aux promettants qui ont refusé de libérer le séquestre de la somme de 105. 000 €.
Source officielle3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c7
3 avril 2024
3 avril 2024
R133-3 in fine du code de la sécurité sociale, ce jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Source officielleChambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur la demande de retrait de l'annexe n°4 de l'appelant Aux termes de l'article 66- 5 de la loi n°71-du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires, dans sa version issue de
Source officielleChambre sociale 4-6
6973140bcdc6046d4762f4b5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, ' Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94272
22 octobre 2018
22 octobre 2018
En ce qui concerne l'indemnité légale de licenciement : En application des articles L1234-9, R1234-2 et R1234-4 du code du travail, il convient d'allouer à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
selon lui, transport sur les lieux tel que prévu par l'article R13-27 du Code de l'expropriation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bfb4965b5d9df31e1d5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du code de la sécurité sociale, -condamner Monsieur et Madame [P] aux éventuels frais d’exécution conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53009
18 janvier 1999
18 janvier 1999
CONTRE LA FRANCE (adoptée par le Comité des Ministres le 18 janvier 1999, lors de la 654 e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 32 de la Convention
Source officiellePage 22 sur 90