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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a20d41e0057d43e286
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e7c
11 mars 2021
11 mars 2021
La cour rappelle que si des travaux exécutés au cours du bail à renouveler, modifient notablement les caractéristiques du local au sens de l'article R145-3 du code de commerce, ils peuvent constituer un
Source officielleChambre commerciale 3-2
69d5e26fcdc6046d477af0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 624-1 est de trente jours.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
Les baux ne comportant pas de clause d'indexation, le montant du loyer ne pouvait être révisé qu'en appliquant la procédure de révision prévue par l'article R145-20 du code de commerce selon lequel ' La
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
17 mai 2021
de régularisation complète de sa situation trois contraintes lui ont été signifiées conformément aux articles R133-3 et L 244-9 du code de la Sécurité Sociale ; - les mises en demeure n'ont pas été contestées
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6626
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'absence de contestation de la mise en demeure : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d6bc1a528318e09634
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
Source officielleChambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application du III de l'article R133-14 du code de la sécurité sociale, 'Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés entraîne l'application
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 que le présent article s'applique aux cotisations et
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91163271232b2e4c361
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION L’article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de94
25 avril 2023
25 avril 2023
S'agissant des contraintes, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale énonce que l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit à peine de nullité mentionner la référence de la contrainte
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR Le premier juge, pour annuler le redressement, a jugé que les dispositions de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale y étaient applicables, qu'elles imposaient que la lettre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
697c59d6cdc6046d4738d600
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par dernières conclusions déposées le 5 septembre 2025, Mme [E] [C] demande à la cour de : « Vu les articles 73, 75 et 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 alinéa 1er du Code de l'Organisation
Source officielleRéférés
ETUDES ET DE REALISATIONSc/Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
678184616d34da2cbdcdd094
7 janvier 2025
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 JANVIER 2025 N° RG 24/00950 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHUD N° de minute : 25/23 S.A.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66878d0905d6f7f678d4941c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
2012, c'est-à-dire de sa version applicable au litige, et de l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 qui a modifié l'article R131-4 : Selon le premier de ces textes, le travailleur indépendant
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
9 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JUILLET 2024 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 23/05068 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWAM N° de MINUTE : 24/00460 S.A.
Source officielleJex
678806d3c21c0e53e7906e35
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 7 août 2024, l’organisme a fait parvenir à la société VMC FACADES le document prévu par les articles L133-1 et R133-1 du code de la sécurité sociale consécutif à un procès-verbal d’infraction ainsi
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
662b43dbfe25450008314a18
25 avril 2024
25 avril 2024
Celle-ci ne démontre pas que le contrat, conclu avec la société Otis, ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à son contenu.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officiellePage 22 sur 59