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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd0
8 novembre 2017
8 novembre 2017
INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIELLESSE 9, rue de Vienne 75403 PARIS CEDEX 08 Non comparante, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a6850a9324999a647adee2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019,« La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c2b
2 juin 2017
2 juin 2017
Représentée par Me Christophe THÉVENET de l'AARPI THEVENET DECAP McGREEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : R183 Assistée sur l'audience par Me Jacqueline BENICHOU, avocat au barreau de NANTERRE
Source officiellechambre 1-4
69d916bacdc6046d47c6c52b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La SAS Little Miss Geisha a émis le souhait que les travaux soient achevés pour le 26/11/2023 au plus tard.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685059324999a647ade6a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
admissible. » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019 : « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884918342d338c20d4ff74
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les parties, en désaccord sur les paiements réalisés les 26 janvier 2021, 8 février 2021, 9 mars 2021 et 3 mai 2021, ont été autorisées à faire parvenir une note en délibéré.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e696
9 avril 2024
9 avril 2024
Dès lors, leur communication et leur production est soumise aux dispositions de l'article R142-16-3 du code de la sécurité sociale, qui ne prévoit qu'une communication au médecin consultant ou expert,
Source officielleCtx protection sociale
696029cccdc6046d47ad43fd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que
Source officielle3e chambre sociale
697204e8cdc6046d473b3a9b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 du même code, est obligatoirement
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
26 avril 2022
Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale a été abrogé par l'article 11 du décret n°2018-928 du 29
Source officielle2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Or selon les dispositions de l'article R145-23 du code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant
Source officielle2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article R 145-10 du code de commerce le prix des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L145-33 et R145-3 et suivants, être déterminé selon les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200092
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale et l'article 1315, devenu 1353, du code civil, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, applicable
Source officielleChambre 4-8b
686ca82e202006593453d49e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans
Source officiellechambre 1-8
69d1275acdc6046d471a191f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article 1103 du code civil, en sa version applicable à l'espèce, dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; 21.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163515ca2ead9ed860b6fd1
26 avril 2011
26 avril 2011
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 26 Avril 2011 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01994 Décision
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour connaître du litige opposant
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d18231cdc6046d47241733
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 80