AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
20 février 2020
1343-2 du code civil ; Débouter les consorts W... du surplus de leurs demandes, Condamner solidairement les consorts W... à verser aux époux X... la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article
Source officiellePage 22 sur 38
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01133
5 juillet 2017
5 juillet 2017
700 du code de procédure civile ; que l'article R1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder
Source officielle