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750 résultats pour « article R1435-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a51

Appel

20 février 2020

20 février 2020

1343-2 du code civil ; Débouter les consorts W... du surplus de leurs demandes, Condamner solidairement les consorts W... à verser aux époux X... la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01133

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

700 du code de procédure civile ; que l'article R1455-7 du code du travail prévoit que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation des référés peut accorder

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

669ea330e2a18bd08ce44ac7

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca8d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

GOM PROPRETÉ LA GÉNÉRALE en la personne de son représentant légal 2-4, rue Marco Polo 94373 SUCY EN BRIE Non comparante- Représentée par Me Nathalie MASSART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4e

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

PRÉTENTIONS ET MOYENS Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 22 septembre 2022, Monsieur [O] [U], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L.3243-2 du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65ab783336bfc00008d68efe

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la compétence du juge des référés Selon l'article R1455-6 du code du travail , 'La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43fffe25450008314cac

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[Adresse 2] Représenté par Me Lucilia DOS SANTOS, avocat au barreau de MELUN, toque : M12 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure

Source officielle
TJ

Référé

697b9473cdc6046d47244650

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

R211-3-26 11° du Code de l’organisation Judiciaire, L145-41, L143-2 et R145-3 du Code de Commerce, 9, 700, 835 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile : -la RECEVOIR en ses demandes et y faire

Source officielle
CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité du mémoire n°2 après expertise déposé par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article R145-26 du code de commerce, les mémoires sont signés par les avocats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6813035c6a331c9f4ab39aba

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 2 décembre 2024, les sociétés Maîtrise d''uvre assistance conseil créations, du [Adresse 2] et Champenoise de gestion et de participation ont notifié par RPVA des conclusions sur incident demandant

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CA

TARIFICATION

635387bf513cb5adff94361d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu ensuite qu'il ne résulte en aucun cas de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63bfb3325e2fbe7c9004385f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En l'espèce, le bail consenti le 21 octobre 2002 stipule : - en son article 2 relatif à la « destination des lieux » que « les lieux présentement loués sont destinés à l'usage exclusif précisé à l'article

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TJ

PS ctx technique

69d7fc7bcdc6046d47af49ad

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle fait valoir au visa de l’ancien article R143-8 du code de la sécurité sociale qu’en dépit de la désignation de son médecin dans l’acte de recours , le rapport médical ayant fondé l’évaluation du taux

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CA

12e chambre

6035425c8dd1026bfb8255ec

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

En application de l'article L.622-2 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616274077705f25f43643ff8

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 et de Me Wiliam BOURDON

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CA

Sociale C salle 3

689c1c128b0dfb226fe66ef4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Il résulte des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'instance qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[T] [J] et Mme [N] [C] épouse [J], appelants, invitent la cour à : VU les articles L.143-2, L.143-3 et R.143-6 du Code rural et de la Pêche Maritime, REFORMER en toutes ses dispositions la décision

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

65321b339e4ea48318f5aef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R145 S.A.

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CA

Ch. civile et commerciale

65a240307ca18b0008e583d0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L145-33, L145-60, R145-23 et R145-27 du Code de commerce, l'article 122 du Code de Procédure Civile,    Juger le tribunal judiciaire d'Evreux incompétent et renvoyer les parties à mieux se pourvoir

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CA

Chambre 4-2

6364ba9de405357f749ea70d

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

26 de la convention d'Oviedo, des articles 5 et 7 du Pacte relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et de l'article 28 du règlement 536/2014 de l'Union Européenne ces textes requérant

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