R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.

Les parties s'entendent pour fixer la part de consommation de Monsieur [D] [M] à 20% de ce revenu, la perte annuelle du foyer s'établit donc à la somme de 17.278,59€ (21.598,24€ x 80%).

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société France Télévisions aux dépens.

Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 Assisté de Me Claudine B... avocat , du C..., avocat au barreau de PARIS toque R161; Madame Anne D... [...]

[W] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner sur le même fondement à lui payer la somme de 2 000 €. M.

Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu le contrat en cause.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans

MOTIF DE LA DECISION En application de l'article R133-8 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2014 au 01 janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 12 octobre 2022 l'intimé demande à la cour de bien vouloir, 'Vu l'article 2224 ancien du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code

janvier 2010 au 14 juin 2010, AUX MOTIFS QUE l'article L 165-1 du code de la sécurité sociale d'une part et l'article R 165-1 alinéa 4 du même code prévoient que l'inscription sur la liste prévue à

[M] qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

L'article R173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose en outre que : 'Lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse mentionnés par l'article L. 200-2 et au 2

Cet article a été abrogé le 1er janvier 2006, mais il a été repris à l'article 1589-2 du code civil, applicable à compter du 1er janvier 2006.

L'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale précise le formalisme attaché à la notification d'indu adressée par la CPAM à un professionnel de santé dans le cadre de cette procédure.

afférentes, prévues à l'article L. 123-6, sont exercées, pour les personnes morales n'ayant pas la qualité de commerçant au sens des 2° et 5° du I de l'article L. 123-1, par le président du tribunal de

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au