; - il est entaché d'une erreur de fait et d'une inexacte application de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme en ce qu'il retient que le projet ne porte pas sur une reconstruction à l'identique

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

15 alinéa 23 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation applicable aux baux sociaux, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions des

L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en

L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil

Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.

Par requête en date du 15 mai 2025, GROUPAMA a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

COMPARANT et Assisté par Me Emmanuel BROCHIER de L'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS toque R170.

Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel L'article R121-20 du codes procédures civiles d'exécution prévoit que les décisions de juge de l'exécution des peines sont susceptibles d'appel dans un délai

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Enfin, l’article R121-1 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux

prévues à l'article 908 pour conclure.

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