III de la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011, de l'article R172-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles R. 122-22, R. 122-23 et

N° de MINUTE : 26/00387 DEMANDEUR : LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CEGC [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christofer CLAUDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile  M.

A titre principal, sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, elle affirme que la demande de M.

L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Ce jugement a été notifié le 20 juin 2022.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [T] [K] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Le 20 juin 2017, la société Comptoir des cotonniers a interjeté appel du jugement.

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

MOTIVATION Sur la compétence du Juge de l’exécution L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Madame [H] [J] le 20 mars 2025.

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 20 JUIN 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription