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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[N] [K] et Mme [L] [B] épouse [K] ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, de l'article 815-3 du code civil et des articles L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-12 du code
Source officielle21e chambre
6349008c63d497adffda4374
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[D] la somme de 1 500 euros à titre d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc966b63637c907b7906
5 janvier 2023
5 janvier 2023
CONSEILS, avocat au barreau de PERIGUEUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2022
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61640698bb1f62837b49253b
15 décembre 2009
15 décembre 2009
[E] et [T] et à lui payer la somme de 212 500 euros au titre des travaux de remise en état de l'appartement et de la perte locative et celle de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab8b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
MOTIVATION Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement du 22 septembre 2016, le tribunal d'instance d'Hazebrouck s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Dunkerque en application de l'article R211-4 du code de l'organisation
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcceb
29 avril 2024
29 avril 2024
27 81 16/09/2018 15/10/2018 30 60% 27 486 16/10/2018 30/10/2018 15 30% 27 121,5 31/10/2018 26/09/2019 331 10% 27 893,7 1582,20 soit au total la somme de 1582,20 €. 2° Souffrances endurées (S.E.
Source officielle3ème Chambre civile
69cedb3fcdc6046d47e88338
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle3ème Chambre civile
6686f8bbe74459e0c7edaa58
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle6ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8b6
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Mme [E] fait valoir à l'appui de ses prétentions et au visa des articles 789 du code de procédure civile, 1382 et suivants, 1792 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances que
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69621788cdc6046d47d3689e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l'article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire et, selon l'article 686 il est permis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001355311
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Municipal Court in Šabac Court settlements III R274/06 and III R294/06 of 16 May 2006 1.
Source officielle1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
15 avril 2026
Par ailleurs, l'article 12 de la convention collective dans sa version en vigueur du 10 novembre 2005 au 01 janvier 2024 définit le salaire minimum garanti, au dessous duquel aucun salarié ne pourra être
Source officielle1re chambre civile
62ce637b9a20ce9fcf126893
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il a ensuite excipé de l'irrecevabilité de la contestation formée le 10 mars 2021, au delà du délai de quinze jours prévu par l'article R 323-9 du code de procédure civile, et à la nullité de l'assignation
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6945e6d175782d5f06d6bfdd
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Débouter la société NMPA de sa demande de garantie Condamner Messieurs [N] [A] et [B] [E] et tout en se succombant à payer à SAS ROCAMAT la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 3 A
64364cc929c3df04f589a463
11 avril 2023
11 avril 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022, la Caisse de Crédit mutuel [Localité 3] Cathédrale conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d9e2c124f4fd8d6720a
24 avril 2025
24 avril 2025
juillet 2020 inclus, soit le 10 septembre 2020.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
60324eda6e4020849c46d0e4
2 mars 2018
2 mars 2018
Condamner la société Because Music à payer à la société Universal Music France une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 22 sur 23