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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch 10 REFERES
69d82394cdc6046d47b2655b
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] [Z] [X] sont propriétaires des parcelles n°AE [Cadastre 3] et AE [Cadastre 4] situées [Adresse 2] à [Localité 2], sur lesquelles est implantée leur maison.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6360c5543c369c7f74996db6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Selon 1'acte authentique reçu par Maître [W] le 4 avril 2005, Mme [X] [K] et M.
Source officielleJuge de l'Exécution
66830a17d7288dcb2a06f021
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Le procès-verbal de saisie-attribution a été dénoncé à la débitrice le 4 octobre 2023.
Source officielleJuge de l'Execution
679bf8fa43b3d977d8cd2b04
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[P] [U] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L211-1 et suivants, R211-10 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, 1343-5 du code civil, de : - débouter la société CA Consumer
Source officielleChambre 8/Section 3
6708152b89f19e8c50f8376e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article 514-2 précise que, sans préjudice des dispositions de l'article 514-3, l'exécution provisoire de droit ne peut être écartée que par la décision en cause.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Société FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES IIIc/S.C
653b58d0502b828318c4e2f9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
MOTIFS : Sur la responsabilité de la SA Fonds Commun de Titrisation Hugo créances III, L'article R211-8 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier saisissant, qui n'a pas
Source officielle6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 Assistés de Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de Saint Etienne INTIMES : Mme [B] [L] [Y] divorcée [E] [Adresse 4]
Source officielleChambre 1/Section 2
670d5b25ddfc18ec235ab7ec
14 octobre 2024
14 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE Madame [P] [F] [J], née le 4 février 1934 à PARIS (75013) est décédée le 17 février 2020, à NOISY-LE-GRAND (93160).
Source officielleJEX
669640cff5112d8edd056d35
9 juillet 2024
9 juillet 2024
4 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L213-4-4 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleChambre 3 A
652f78c1b053208318995975
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 4 mai 2023, les consorts [N] et la SCI demandent à la cour de : Vu le décret 2019-912 du 30 août 2019, les articles R211-3-26 et R211-3-4 du code de l'organisation
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f8
3 avril 2023
3 avril 2023
novembre 2020 Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité' les contestations relatives à la saisie attribution sont dénoncées le même jour ou
Source officielle6ème chambre 1ère section
66294e3e204c0caeeb9920be
23 avril 2024
23 avril 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 17] non représentée Monsieur [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S. ARCHITECTURES [O] [B] [Adresse 3] [Localité 8] S.A.S.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025.
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
DIRE que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code
Source officielleChambre du JEX
67ec4a91dd062d9f810e70b5
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile La condamnation de la SCEA DE CRAMESNIL aux entiers dépens.Se fondant sur l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, elle soutient qu’il appartient à
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article R211-17 du code des assurances, à la souscription du contrat ou en cours de contrat
Source officielle5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Source officiellePage 22 sur 45