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645 résultats pour « article R272-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5659abbf04ef7857ba31d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

] en date du 10 septembre 2024.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc148d0ccf000877e587

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article R242-5 du même code prévoit dans sa version en vigueur jusqu'au 08 juillet 2016 que si la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base

Source officielle
CA

19e chambre

63c8ef6adc5b777c909931e8

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65c3d9c4c432ce7d11a6fcec

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60327e44963afdb244d073be

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[W], avocat, et en application de l'article 47 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Pontoise.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Adresse 1] Défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 Novembre 2022

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

2000 sur la mise en oeuvre d'un forfait annuel défini en jours pour les cadres Vu l'article L.2262-11 du code du travail Vu l'article L.2132-3 du code du travail Vu les ordonnances du juge de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[R] de remettre à la société EADS le matériel visé dans le courrier du 10 juin 2013. M. [R] a interjeté appel le 24 février 2017 de ce jugement notifié le 27 janvier 2017.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.

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CA

Chambre 4-2

66ebc040b777bc8e4ad635a9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

* Sur le chef de redressement n°7 de la lettre d'observations: assiette minimum des cotisations:majorations pour heures complémentaires : En vertu de l'article R242-1 alinéa 6 du code de la sécurité

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e204

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, la mise à disposition d'un véhicule à titre permanent, utilisé par les salariés à titre privé, constitue un avantage en nature ouvrant droit

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CA

Chambre sociale

66863cefb1dbbe3bae60022c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La clôture de l'instruction a été ordonnée le 2 mai 2023, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 10 octobre 2023.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631f518007cf6451ddcd83

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

L'article R.1452-8 du code du travail dispose qu' : « en matière prud'homale , l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article

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CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc0dc5b777c90992da4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En vertu de l'article R212-8 du code de l'organisation judiciaire 'le tribunal judiciaire connaît à juge unique : (...) 12° Des actions patrimoniales en matière civile et commerciale, jusqu'à la valeur

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Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d2

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Dans ses dernières conclusions notifiées le 10 mars 2020, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la société Amena demande à la cour, au visa de l'article 1382 ancien du code

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CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'indemnité de résiliation, elle résulte des stipulations de l'article 10 du contrat de crédit-bail et correspond à la réparation du préjudice résultant pour le crédit bailleur du défaut

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cdb66b63637c907b7cb7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[E] une somme de 5 000 € au titre au de l'article 700 du CPC, 10.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b6779ca853827c9026d279

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le 10 septembre 2019, Monsieur [W] a été déclaré inapte à tout poste par le médecin du travail.

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