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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 11
603544be795da96e514fbdb4
20 mai 2016
20 mai 2016
Monsieur [O] [U] demande à la cour de : Vu les articles L.1221-10, L.1332-4, L.3123-14, L.3123-15, L.3123-19, L.3171-3, L.3243-2, L.8221-5, L.8223-1 et R.4264-10 du code du travail, Vu l'article
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb37d33109fd079ac94d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des dispositions de l'article 1117. 22.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
5 juillet 2018
A..., - condamné l'ONIAM aux entiers dépens, y compris ceux du référé et de l'expertise, dont distraction au profit de Maître Claudine E... en application des articles l'article 696 et 699 du code de
Source officielleChambre 4-1
63cb928c9c02507c9078dbf9
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Selon les articles L.651-3 et L.653-7 du code de commerce, dans les cas prévus aux articles L.651-2, L.653-3 à L.653-6 et L.653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f5b14ec5f96a7da098c
27 mai 2011
27 mai 2011
JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.
Source officielleAide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
9 avril 2026
9 avril 2026
[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6629f36edc6faf0009588a03
24 avril 2024
24 avril 2024
FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fda022aeec5bb443dc85105
16 octobre 2019
16 octobre 2019
des dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail et de l'article 17-2 de l'avenant audiovisuel à la CCN des Journalistes; - La Société France télévisions ne renverse pas la présomption de
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 13, puis 11, Classification.
Source officielle15e chambre
63b91b13b63d827c909cadc8
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée le 19 octobre 2022.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67932fd99097fd849ae8ab56
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du travail Aux termes de l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut notamment être licencié pour avoir subi
Source officielleChambre 6/Section 3
67f412ea4e0040aa3735becb
7 avril 2025
7 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2022, la société Batiplus, son assureur Euromaf, la société ATPS et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
5 juillet 2017
Enfin, l'article L.330-3 du code de commerce n'impose pas la fourniture d'un compte prévisionnel d'exploitation dans le document d'information pré-contractuelle.
Source officielle5e Chambre
60345b57daeed64a80e5eba1
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[I] une indemnité d'un montant de 1 500 euros, pour l'ensemble de la procédure, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
22 janvier 2024
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-5
6438f1ffa942a604f5e93276
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la procédure 1-Sur la qualification de l'ordonnance L'article R1455-10 du code du travail énonce : Les articles 484,486 et 488 à 492 du code de procédure civile sont applicables au
Source officielle19e chambre
5fca2780e35a255d41ca73d2
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, anciennement numéroté article 1315 du même code, s'il appartient au salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68709e397c3ffdb9560b07bd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Monsieur [P] a interjeté appel du jugement le 19 janvier 2022.
Source officiellePage 22 sur 23