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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande principale Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées
Source officiellePPEP Civil
686ed88672b5e5e648cbed09
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61635de4683f470e3416dc2b
6 juillet 2011
6 juillet 2011
PERFORMIA agissant en la personne de son gérant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Maître David REINGEWIRTZ avocat, toque J128
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
[Localité 2] Monsieur [J] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés et plaidant par Me Francis TEITGEN
Source officielle17e Chambre B
60332b5cd3f4689c9f9f2b4d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Le conseil de prud'hommes a condamné Monsieur [N] à régler outre les entiers dépens, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c3205e
28 mars 2017
28 mars 2017
Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Joëlle CLÉROY, Conseillère, appelée pour compléter la composition de la cour en vertu de l'article R312-3 du code
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65321a9c9e4ea48318f5ab5a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
R312-2 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts.
Source officielleContentieux général Proxi
67f0474c02fc178212f86390
3 avril 2025
3 avril 2025
à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07
Source officielleChambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6e1
23 avril 2024
23 avril 2024
euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231e3dbed56e5e2c2fb9
22 mars 2012
22 mars 2012
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 MARS 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 98 , 6 pages)
Source officielleTPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
26 mai 2026
le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences
Source officielleTPRX JCP
68ecdde10da7cb996dbb654b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 26 septembre 2017, les actions en paiement engagées
Source officielleContentieux général Proxi
67f0475102fc178212f86408
3 avril 2025
3 avril 2025
à sa charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001, ➢dire avoir lieu à l’application de l'article 1343-2 du Code civil, ➢les condamner aux dépens, A l'audience du 07
Source officielle2ème Chambre civile
6364bb5de405357f749ea973
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'article R312-10 du même code précise que le contrat de crédit prévu à l'article L 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officielleRéférés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d53
18 octobre 2022
18 octobre 2022
[W], exploitant évincé des parcelles B n°s [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Source officiellePage 22 sur 41