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* * * Sur la recevabilité L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président

Source officielle

15e Chambre A

6162822d7a007b88ee15666b

Appel

5 juillet 2013

R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

671894bdd8ceca1cd70192f0

Appel

21 octobre 2024

L3212-1 et R3211-24 du CSP.

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JLD

66884eec342d338c20d59534

T. Judiciaire

5 juillet 2024

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION : Sophie CARLIER, Vice Présidente, juge des libertés et de la détention, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ; DÉBATS : audience publique du 05 Juillet 2024 à 14 H 30

Source officielle

J.L.D.

69d994dbcdc6046d47d3bdf6

T. Judiciaire

10 avril 2026

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d43

Appel

14 août 2017

LE GALL, greffière ; Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué, Vu les articles L. 3211 –1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (-2o), R. 93-2 et R. 117

Source officielle

Chambre 26 / Proxi fond

66964135f5112d8edd057d03

T. Judiciaire

8 juillet 2024

[R] [D] en paiement de: - la somme de 8841.66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30-10-23, avec capitalisation des intérêts , - la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

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Recours Soins psychiatriq

64ba21c3354f98d9699d4f0a

Appel

20 juillet 2023

COURTADE, Vu les articles L. 3211 '1 et suivants, R. 3211 ' 1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 27 Juin 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle

Chambre 1-11 HO

696b6b45cdc6046d47a22e70

Appel

15 janvier 2026

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Source officielle

Chambre 1-11 HO

69b16d8fcdc6046d474845bb

Appel

30 juillet 2025

Le greffier à [B] [R] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 4] / la [Localité 7] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique

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Chambre des étrangers-JLD

68f31f0147bd0e19a239d4c3

Appel

17 octobre 2025

Hospitalisation sous contrainte 17 octobre 2025 Dossier N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5T Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

Source officielle

Chambre 1-11 HO

6a1fc0ebcdc6046d47ea4351

Appel

28 mai 2026

L'artilce L3212-1 du CSP prévoit I.

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Chambre 1-11 HO

6974b805cdc6046d478b0dc8

Appel

23 janvier 2026

décembre 2025, Vu l'appel du 15 janvier 2025, MOTIFS 1-sur la recevabilité de l'appel L'article R3211-18 du CSP prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de

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Pôle 1 - Chambre 12

63b6779fa853827c9026d28b

Appel

4 janvier 2023

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

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Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ef

Appel

9 août 2018

SUR CE L'appel a été formé dans le délai légal de 10 jours prévu à l'article R3211-18 du code de la santé publique.

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Premier président

6a192b84cdc6046d47548a37

Appel

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique : «l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la

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