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894 résultats pour « article R3131-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

R13-14 alinéa 1 devenu l'article R311-1 du code de l'expropriation et n'est donc pas tardive.

Source officielle

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CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon la doctrine de la Cour de cassation, il résulte de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'aucun moyen de fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c9d041d241cbbaae75

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Le 12 juin 2017, les consorts [W]-[Y] ont interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

6549e2f4bc1a528318e0968c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Sur la nullité de la déclaration d'appel L'article R311-24 du code l'expropriation tel que modifié par le décret n°2017-1255 du 8 août 2017 - art. 4 prévoit que : Les décisions rendues en première

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Hervé LOCU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601096_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

R311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose qu'en “cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100521

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

A cet égard, l'article R313-1 précise en son annexe que le taux d'intérêts doit être calculé sur la base d'une année civile : "une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bac549ea05a7cd2cf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code au profit de Me Bourdon.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970ed78cdc6046d4720423a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES [Adresse 35], domicilié [Adresse 2] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le syndicat [11] et le Syndicat [12] sont intervenus volontairement à l'instance pour obtenir sur le fondement des articles L2132-3, R3132-5, L3132-13 du code du travail, L612-2 et L611-1 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df2807cdc6046d474890db

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207136_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

du 12 mai 2022.

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

661825de4e82250580d205a4

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f02e91c8e9fcf07127b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant déclaration du 12 janvier 2021, la Selarl Pharmacie [R] a relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68e5f34be11beca089b88e3e

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Juillet 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre 1-9

62848f5a498a54057d102cb6

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L341-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant au moins des 2/3 (article R341-2) sa capacité de travail ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône le 13 Mai 2004, Monsieur X... le 28 Mai 2004 ont interjeté appel de ce jugement notifié à la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants du Rhône le 12

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834060876004f131a5ddd

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] [S] souligne que par application de l'article R311-5 du code des procédures d'exécution, il était possible de former un recours contre le deuxième projet de distribution du prix qui était postérieur

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69df27bccdc6046d474881fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle