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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c510
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 14h07, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleChambre 1-11 HO
66a33c1402a12a235bae6c46
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Pourquoi la demande du curateur a été faite sur la base de cet article. Le certificat produit dit qu'une mesure a été levée. Il y a juste une problématique de salubrité.
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea23
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielle15e Chambre A
6037686340fe40454171153d
27 mars 2015
27 mars 2015
905 du code de procédure civile ; que la recevabilité de l'appel est vainement contestée ; Attendu que l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution ne fait dépendre la possibilité
Source officielleHO-recours JLD
64c35c60f01612d969deff85
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Ordonnance N° 57 N° RG 23/00801 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I4Z3 Juge des libertés et de la détention de CARPENTRAS 19 juillet 2023 [W] C/ CENTRE HOSPITALIER [3] - PÔLE SANTE à [Localité
Source officielleJ.L.D.
6a0cd86ccdc6046d473d19f0
19 mai 2026
19 mai 2026
COUR D’APPEL DE TOULOUSETRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00767 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFA5 Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire
Source officielle2ème chambre civile - HSC
6545ee1c4ac6088318da1149
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques et notamment des articles R3211' 8, R3211'27 et R3211'28 du code
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898763
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
688afa7cc77b359bab86dc59
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64c20a9d1e0d40d96967d8b0
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Par courrier daté du 19 juillet 2023, transmis par courriel par le centre hospitalier de Lannemezan et reçu au greffe de la cour d'appel de Pau ledit jour, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91d95
11 décembre 2014
11 décembre 2014
LE PREFET DE L'ISERE ARS-Délégation territoriale départementale de l'Isère 17-19, rue Commandant l'Herminier 38032 GRENOBLE CEDEX 1 non représenté MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été régulièrement
Source officielleChambre des étrangers-JLD
63577c8921f86b05a77f6e7b
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Hospitalisation sous contrainte 24 octobre 2022 Dossier N° N° RG 22/00062 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILBJ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleJLD
669ac3c630bd4f0c3f6dea1f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
R3211-12 du Code de la santé publique.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66ac76aba9cfa399a90d1fb5
1 août 2024
1 août 2024
Hospitalisation sous contrainte 1er août 2024 Dossier N° N° RG 24/00030 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5LZ Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e41334d55acd19f1e68
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et sera donc déclaré recevable.
Source officielleChambre 1-11 HO
686f4e42334d55acd19f1e6a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forme Sur la recevabilité de l'appel L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique et
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92343
5 janvier 2015
5 janvier 2015
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même Code.
Source officielleJLD REFERE PSY
69fa65f5cdc6046d47b7746d
9 avril 2026
9 avril 2026
et le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 ; Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 et le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 ; Vu l’Ordonnance modificative n°2020-232 du 11 mars 2020 ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
6708bffb445a086e2bcedab5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 2232 du code civil, et l'article 122 du code de procédure civile, - Recevoir son appel, - Infirmer le jugement d'orientation du 23 janvier 2024
Source officielleRecours Hospitalisation
642e760d8b510604f5bc202d
4 avril 2023
4 avril 2023
Selon l'article R3211-10 du même code, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil est saisi par requête transmise par tout moyen permettant de dater
Source officiellePage 22 sur 62