En conséquence, l’action introduite par l’EPIC [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

En conséquence, l’action introduite par [Localité 3] HABITAT OPH est recevable.

[Adresse 3] (RCS [Localité 3] 945 651 149), dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège représentée par Me

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "Les condamner solidairement à lui payer la somme provisionnelle de 3572,88 euros au titre des loyers dus à la date

de l'article 6 et de l'article 20-1 de cette même loi.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 8 469,23 euros arrêtée au 3 juin 2024.

Elle sera donc condamnée à titre de provision au paiement de la somme de 9 299,12 euros arrêtée au 3 juin 2024.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [T] [G].

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [O] [I].

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Le bail conclu les 18 et 22 mai 2018 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 3).

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] 4ème étage [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/00610 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHO4 Minute

[Adresse 3] [Localité 2] comparante en personne Monsieur [O] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.