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760 résultats pour « article R612-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CREDITS CONSOMMATION

6866c82cd33109fd079ab031

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle

Page 22 sur 38

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TJ

PPP Contentieux général

670573561296b51ba2b117ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur la recevabilité de l'action : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous

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CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f831

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

31), par courrier du 27 septembre 2021, M.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aa0

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-II)Sur la régularité du contrat de crédit Selon les dispositions de l'article R632-1du Code de la consommation «  Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105367_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article R611-7-3 CJA : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

625fa56f8361df277dc59925

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Il résulte de l'article R 321-20 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version antérieure au décret du 27 novembre 2020, que 'le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de

Source officielle
CA

2ème chambre

6979b545cdc6046d47f29d66

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article R632-1 du code de la consommation, la cour a soulevé d'office, par arrêt avant dire droit du 30 septembre 2025, le non-respect des obligations de la banque relatives

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6b89f19e8c50fa605c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

audience du 20 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024, prorogée au 08 Octobre 2024, EXPOSE DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60322f5d7780656614a703f9

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 27 octobre 2017, Me [X] [S], ès-qualités, demande à la cour d'appel au visa des articles 1351 ancien du code civil et 1355 dans sa nouvelle rédaction,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab610cdc6046d47944d2c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En l'espèce, conformément à l'article L. 622-24 du Code de commerce, ce délai étant dépassé, la seconde déclaration est forclose.

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CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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TJ

JCP FOND

6706f613f1d01e3c86fadcbe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE PRET PERSONNEL A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés

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CA

8e Chambre A

5fdd56d63699ccbeac01d689

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle

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CA

Chambre 3-2

626b8075d1fb03057d9a4e47

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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TJ

JCP

698bb203cdc6046d47ced92b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ca5cdc6046d47bfa636

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032298caa543c607d0fad68

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18864fcdc6046d4746cabb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

D’autre part, l'article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a8dcdc6046d476c4d7f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments

Source officielle