-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles

R. 6152-418 du code de la santé publique, qui renvoie à l'article L. 1243-8 du code du travail ; son droit à indemnité étant né le 31 octobre 2014, elle a droit au versement d'une somme de 32 549,60 euros

En application des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le contrat de travail à durée déterminée, en dehors de l'accord des parties, ne peut être

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique: " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Olympique Lyonnais à lui verser une indemnité de fin de contrat ; AUX MOTIFS propres QUE aux termes de l'article L. 1243 -10 1° du code du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Skeen

que, partant, Monsieur X... formait une demande en paiement de la somme de 233. 640 € représentant le montant de la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, ce en application de l'article

Il sollicite en conséquence : - 80.000 € de dommages et intérêts au titre de l'article L.1243-1 du code du travail - 8.000 € au titre des congés payés afférents - 30.000 € au titre des primes

sans justifier ainsi que la requête était régulière en la forme et qu'elle avait été présentée par l'une des personnes qui avaient qualité pour le faire, le tribunal de grande instance a violé les articles

Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier

L. 1242-12 et l'article L. 1245-1 du code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'il résulte des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail que le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui, pour infractions à l'article L. 1243 du Code du travail, l'a condamné à 16 amendes de 400

Il soutient que le Grand hôpital de l'Est francilien a commis une faute en ne lui versant pas l'indemnité de précarité due en application des dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail ; il

établis, les attestations versées en première instance par l'employeur étant insuffisantes à rapporter la preuve des faits allégués et contestés et qu'il convient dès lors de faire application de l'article

[J] sur la base des mêmes faits qui avaient conduit l'employeur à rompre le préavis pour faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1331-1 et L. 1332-1 du code du travail

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier ; Attendu ensuite que les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail ne sont pas applicables lorsque l'activité

X... est en conformité avec les dispositions de l'article L.1243-13 du code du travail qui stipule que le contrat à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée et soumis au salarié

de la décision implicite du 30 mars 2010 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a rejeté sa demande d'autorisation prévue par l'article