créancier poursuivant à la somme de 3 623,72 euros à parfaire au regard du prix de la vente amiable, voir ajouter l'émolument complémentaire dû à l'avocat poursuivant, calculé selon les modalités de l'article

par le créancier poursuivant seront taxés à hauteur de 2098,45 € et sont à la charge de l'acquéreur, Dit que les dépens et les émoluments dus à l'avocat poursuivant conformément aux dispositions de l'article

les débours et émoluments exposés par la Caisse d'Epargne à la somme de 4.658,91 euros, outre débours et émoluments pour mémoire, et émoluments calculés sur le prix de vente amiable conformément aux articles

322-5 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Et dans l'hypothèse d'une vente amiable, dire et juger qu'il sera fait entière application du cahier des conditions de vente et que, conformément à l'article

du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, trouve dès lors à s'appliquer ; que s'il est constant que ces dispositions jouent sous réserve des dispositions de l'article

composant l'assiette de l'imposition, de sorte que la procédure de rectification est régulière. 2- sur le caractère erroné de l'actif et du passif composant le patrimoine imposable Selon les articles

. ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131-19

enregistré le 20 décembre 2021, la société Antargaz, représentée par Me Hercé, conclut à titre principal au rejet de la requête, ou à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fondement de l'article

requérante qui seront versés directement par l'acquéreur en sus du prix ; - rappeler que l'acquéreur devra en outre verser les émoluments revenant à l'avocat du créancier poursuivant en application de l'article

Ils agissent sur plainte ou de leur propre initiative (articles 186 à 192 CPP).

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

L'article 1 191 du même code dispose que lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

délits connexes, dégradation d'un bien, menaces de mort et infraction à la législation sur les armes ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

des menaces (article   191), de procéder illégalement à une perquisition domiciliaire (articles   193 et 194), d’infliger de mauvais traitements et tortures (articles 243-245) et d'incendier

Suquet , en sa qualité de président de la chambre d'accusation ; que cette mention suffit à établir la régularité de la procédure au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

débours et émoluments exposés par la société Hoist Finance à la somme de 4.014,76 euros, outre débours et émoluments pour mémoire, et émoluments calculés sur le prix de vente amiable conformément aux articles

une lettre du 9 avril 2025 les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête, en application des dispositions de l'article