intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14. / Ils sont tenus de l'instituer

des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement ».

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics () d'assainissement sont financièrement gérés comme des services publics à caractère industriel

Les déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales s'entendent des déchets non ménagers que ces collectivités peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux

peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités

Il soutient que : - la décision litigieuse méconnaît les dispositions du IV de l’article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales dès lors que la mise en place d’une collecte des ordures

instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales

des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel

L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales, pour financer la collecte et le traitement des déchets visés à l'article L. 2224-14 du même code (déchets non ménagers), doit être calculée

Il soutient que : - la saisie administrative est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4

D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère

est intervenu à leur domicile n'a constaté aucun défaut apparent ; qu'ils ont sollicité le service Eau et assainissement de la commune pour un dégrèvement de cette facture conformément au III bis de l'article

Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et qu'elle peut bénéficier d'un plafonnement en application des dispositions des articles L. 2224-12 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial

Aux termes l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « I.- Tout service assurant tout ou partie de la production, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée

6 des statuts à la lumière des dispositions des articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales le tribunal administratif a méconnu la lettre des statuts et contourné les