Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

L. 2141-7, l'article L. 2324- 1et l'article L. 2325-1 du code du travail et les dispositions de la directive 200/ 78 CE du 27 novembre 2000 ; 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans

1 du code de relations entre le public et l'administration ; *elle repose sur des faits matériellement inexacts ; *elle est entachée d'erreurs de droit dans l'application des dispositions de l'article

présenter ses observations relatives aux non-conformités relevées à ce stade ; - la fermeture immédiate des deux établissements n'est pas justifiée par une situation d'urgence, en méconnaissance de l'article

31 du code de procédure civile, l'article L. 2132-3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors applicable ; Attendu qu'a nécessairement intérêt à agir en contestation de la régularité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-3, L. 2324-4, L. 2324-21 et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

bornant à constater l'irrecevabilité de cette fin de non-recevoir et en statuant sur le recours dont il était saisi sans s'assurer que toutes les parties intéressées avaient bien été averties, a violé l'article

et infantile, ainsi qu'au sein des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans relevant de ces collectivités ou établissements publics, dans les conditions fixées par les articles

Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat » ; que l'article

L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur. » ; qu'aux termes de l'article L. 2324-2 de ce code, « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que, par un arrêté du 23 juillet 2014, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, sur le fondement de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique, prononcé

parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique.

sérieux sur la légalité de cette décision : * la décision est entachée d'incompétence de son signataire ; * la décision est insuffisamment motivée ; * elle méconnaît la procédure prévue à l'article

la dotation générale qui est allouée à leur organisation syndicale CGT et fonction de leurs accords internes ; qu'en ce qui concerne les désignations des représentants syndicaux : en application de l'article

et de façon non permanente des mineurs à son domicile. / L’assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l’intermédiaire d’un service d’accueil mentionné à l’article

mineurs à son domicile (). / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L. 2324-1 du code de

comité d'entreprise ; Attendu que la société Flexi France fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de cette désignation, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Il est, toutefois, rappelé que " un protocole préélectoral, même signé aux conditions de validité prévues par l'article L. 2324-4-1 du Code du travail , ne peut exclure de l'éligibilité au comité d'entreprise