de recouvrement de l'indu sur celle du recouvrement des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 244-2 et L. 244-11 dudit code et que la caisse n'a jamais adressé au débiteur la mise en

Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte Selon les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

la contrainte n'affectait pas la connaissance par le cotisant de la cause, la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des exigences des articles

résultant du décret n 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la société Institut privé supérieur (IPSA) s'est pourvue en cassation contre

de sécurité sociale qui s'est prononcé sur le bien-fondé d'une demande de remise de majorations de retard afférentes à des cotisations des années 1968 à 1984, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article

quand cette adresse initiale avait fait l'objet d'une modification lors du transfert du siège de la société, la cour d'appel s'est prononcée aux termes d'un motif inopérant et a, par suite, violé les articles

Sur ce : Sur la régularité de la mise en demeure : - Sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable

contrainte précisait elle-même la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent

L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

l'option qu'il avait exercée en application de la loi n° 70-14 du 6 janvier 1970 en faveur du retour à l'assurance volontaire ne pouvait avoir pour effet que sa réintégration dans le régime 440 de l'article

. ; d'où il suit qu'en validant ladite contrainte pour un montant de 2073,50 francs au lieu de la rejeter, le tribunal a outrepassé ses pouvoirs, en violation de l'article L. 244-9 du Code de la sécurité

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, ensemble les articles L.244-9, R.133-3 à R.133-7 du Code

décret n° 85-422 du 10 avril 1985, ensemble l'article R. 244-2 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des

avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

sa contrainte d'une mise en demeure et, dans l'affirmative, si cette mise en demeure répondait aux exigences légales, le tribunal a privé son jugement de base légale au regard des dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

4 et 471 du Code pénal qu'en l'absence de texte général, aucune mesure de publication ne peut être prononcée en matière de contravention, en sorte qu'en se fondant sur le seul article L. 244-5 du Code

prévus à l'article L.244-2, est effectué par lettre recommandée avec avis de réception.

absence ou insuffisance de versement" ne permettant pas au cotisant de connaître la cause de son obligation, l'arrêt qui a déclaré régulières les mises en demeure portant une telle mention a violé les articles