R.322-32 à R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution,autoriser la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de PARIS et d'ILE DE FRANCE à faire visiter par le commissaire de justice de son

aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7.

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la société Air France, - les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

L. 322-2 et L. 331-2 du code de la sécurité sociale, soit à s'exposer à un dépassement d'honoraires s'ils décident de consulter directement un médecin psychiatre ; que cependant cette suppression, qui

[Z] [C], domicilié [Adresse 4], 2°/ M.

L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble l'article L. 322-2 du même code, et son article L. 622-18, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'un tiers ne peut engager sa responsabilité sur

01-14.931, invoque à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa qualité d'assureur distributeur conformément à l'article

code électoral, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 321-1 à L. 322-6, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société NP INVEST E.U.R.L. demande au tribunal, *Vu les articles L. 322-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être

Les terrains qui, à la date de référence indiquée au premier alinéa, ne répondent pas à ces conditions sont évalués en fonction de leur seul usage effectif, conformément à l'article L. 322-2.'

Sur l'évaluation des indemnités : Il résulte des articles L. 321 et L. 322-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct

ALORS QUE, suivant l'article L. 322-23, alinéa 1er, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir doit être appliquée en prenant en considération le

Conformément aux dispositions de l'article L 322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de