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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04868_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03077_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que les arrêtés en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500449_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2400745_20240214
14 février 2024
14 février 2024
, tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en application de l'article R. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2314319_20240222
22 février 2024
22 février 2024
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2402936_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00175_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512746_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502117_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2304442_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - la décision méconnait l'article 3 de la directive 2008/115 ; - elle méconnaît l'article L. 721-5 et R.776-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2307541_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il craint pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300780_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315110_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501004_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait ; - il l'expose à des risques de traitement inhumains et dégradants prohibés par les articles L. 721-4 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2300129_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310271_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2404388_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il soutient que : -l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; -l'arrêté méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415828_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que, victime d'un mariage forcé, elle établit, par le compte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412400_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que l’arrêté attaqué, en tant qu’il fixe l’Azerbaïdjan comme pays à destination duquel il pourra être éloigné, méconnait les articles L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413540_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’il est exposé à un risque d’arrestation
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