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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504204_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Article 2 : La commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers versera une somme de 1 000 euros à M. et Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2504205_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Article 2 : La commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers versera une somme de 800 euros à M. et Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205434_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205788_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Sur les conclusions des défenderesses tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402396_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

B et des conclusions présentées par la ville de Lyon sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104327_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2201275_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune d'Issy-les-Moulineaux de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2105364_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

défense enregistré le 8 novembre 2021, la société DGI, représentée par Me Raoul, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2112624_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la société Vinci Immobilier Ile-de-France présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02338_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur les conclusions de Mme A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02339_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
CC

soc

6137245ccd58014677414d9e

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

X... fait grief à cet arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, 1 / que l'indemnité spécifique de licenciement versée aux journalistes en application des articles L. 761-5 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208025_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

C et de Mme H le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109086_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de l'établissement public territorial Paris Terres d'Envol présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475435.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306406_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309143_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B a déclaré ne maintenir que ses demandes tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00367_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02112_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

d’Orgeval le versement d’une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310528_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A de la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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