) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7 de l’arrêté du 17 octobre 2016, prévoyant la publicité de l’épreuve orale d’exposé-discussion sur un sujet relatif à la protection des libertés publiques, a été méconnu ; - les articles 3 et 4 de

son article 4 par refus d'application ; qu'ayant constaté que " la chute de M.

X... s'est vu refuser, par la caisse régionale d'assurance maladie, le rachat, sur le fondement de l'article 1er de la loi n 85-1274 du 4 décembre 1985, de ses cotisations d'assurance vieillesse pour une

3 et 4 du jugement attaqué.

Il invoque à ce titre les articles 3 et 4 par. 2 (art. 3, 4-2)de la Convention, qui interdisent notamment les traitements inhumains ou dégradants et le travail forcé ou obligatoire.

Alain Z..., 3°/ de Mme Marie-Yvonne X..., épouse Z..., 4°/ de Mlle Nadia Z..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; Par mémoire déposé au greffe le 4 août 1995, les consorts Z... ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 3 et 4 de l'accord du 13

n° 80-412 du 9 juin 1980 modifiant la nomenclature des établissements classés ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 1er à 4 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 ; Attendu que tout arrêt

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3, 4, 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

SPECIALEMENT INSTALLES POUR RECEVOIR OU PORTER DES INSCRIPTIONS AINSI QUE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION ETABLIE OU AGENCEE POUR SERVIR PRINCIPALEMENT A LA PUBLICITE, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

droits du Comptoir des entrepreneurs, l'Association foncière urbaine libre des antiquaires, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 15, rue Saint-François ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des articles 3 et 4 du décret susvisé du 28 août 1992 et de l'article 2 du décret également susvisé du 18 mars 1993 que le concours d'accès

des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

décembre 2008, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande des sociétés Natiocrédimurs et Finamur, ces deux arrêtés ; que par les articles 3 et 4 de l'arrêt attaqué du 20 septembre

constaté que "pour la location retenue, la présence d'un chien était expressément prévue, sans autre précision quant aux conditions d'hébergement de l'animal" ; qu'elle a ensuite relevé qu'aux termes de l'article

relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, les articles 3 et 4 relatifs au ''maintien des droits des travailleurs'' ne s'appliquent pas, en principe, au transfert

En dernier lieu, dès lors que la décision attaquée n'a pas pour effet de contraindre Mme B à retourner dans son pays d'origine, le moyen tiré de la violation des articles 3 et 4 de la convention européenne

/2013, l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - est entaché