« part appropriée et équitable » due par la Charente Libre aux journalistes professionnels, permanents ou pigistes à 25 % des sommes totales perçues, au titre des droits voisins en application de l’article

du 1er août 2021, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré, Président : Caroline JACOTOT, Juge, qui statue seul après avis de l'assesseur présent, conformément aux dispositions de l'article

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 18 Mars 2026 Président : Monsieur DUFOURD Vincent, vice-président, statuant seul avec l’accord des parties présentes en application de l’article

du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

du 20 Août 2025 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente, statuant seule avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en dernier ressort.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation est recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et l’article 43 du décret du

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 21 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03086 - N° Portalis DBVK-V-B7G-POJA Décision déférée à la Cour :

L 218-2 du code de la consommation ; que la SA Crédit Immobilier de France Développement soutient que la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation est inapplicable en l'espèce

attendu, toutefois, que les époux V..., au regard de l'article 2313 du code civil, sont en droit de se prévaloir à titre accessoire de la prescription biennale de l'article L 218-2 du code de la consommation

civil, régissant les cessions de créances, s'agissant notamment de la signification du transport faite au débiteur, - subsidiairement, la créance est prescrite : - la prescription de deux ans de l'article

juin 2024, la juge de la mise en état a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état des incidents du 02 septembre 2024 pour conclusions des parties sur l’application d’office des dispositions de l’article

Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Ces droits sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles ci-après. " Aux termes de l'article L. 218-81 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 15

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2023, les époux [N] demandent à la cour de : Vu l'article L.218-2 du code de la consommation, Vu les anciens articles L.331-7 et L.311-52 du code

regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L. 312-2 du même code dans sa rédaction