Madame [O] indique qu’au moment de l’accident, elle exerçait la profession d’assistante de vie en CDI, à temps partiel de 75 heures par moi, au sein de la société ONELA.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie BART, Vice-président placé

, et il lui est impossible d'obtenir un rendez-vous en vue de régulariser sa situation alors qu'elle est la conjoint d'un ressortissant français et qu'elle est employée à durée indéterminée comme assistante

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toutefois, la requérante, en soutenant qu'elle réside de manière continue sur le territoire français depuis sept années, qu'elle exerce la profession d'assistante de vie sociale en vertu d'un contrat de

requérant se prévaut de son parcours scolaire, et notamment de l'obtention d'un CAP " commerce, service, hôtel, café, restaurant " et fait état d'un projet de formation professionnelle en tant qu'" assistant

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

d'une durée d'un an. » Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas validé sa formation étudiante à l’issue de l’année scolaire 2023-2024 et qu’après avoir obtenu un titre professionnel d’assistante

Elle produit à l’instance des contrats de travail établissant que, depuis 2022, elle exerce une activité professionnelle salariée en qualité d’auxiliaire de vie, d’aide à domicile ou d’employée familiale

sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, Mme A a produit deux promesses d'embauche, l'une en tant qu'employée de maison établie par la société Moticlean le 30 mars 2022 et l'autre en tant qu'assistante

E B en qualité d'auxiliaire de vie sociale auprès d'enfants en contrat à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2022. Il ressort du projet de contrat de travail signé le 20 novembre 2021 par M.

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire " vie

fille de sept ans et elle était auparavant hébergée par le 115 dans un hôtel puis dans un centre d'hébergement d'urgence ; - sa situation a évolué en ce qu'elle a obtenu en juillet 2022 un diplôme d'assistante

Traduisant un examen de la situation particulière des intéressés, la décision contestée vise l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que la convention européenne de sauvegarde

dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée signifie une impossibilité pour elle de poursuivre sa formation en CFA formation " assistante de vie aux

accompagnement en hôpital de jour d'une matinée par semaine à compter de novembre 2019 puis de deux matinées par semaine à compter d'août 2020, ainsi que d'une scolarisation à temps partiel, accompagné d'une assistante

a ainsi travaillé successivement pour la Croix rouge en tant que médiatrice Lutte Anti Covid-19 de janvier 2021 à mars 2022, puis pour des services d’aides et d’accompagnement à domicile en tant qu’assistante

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.