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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d4a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

" alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

[T] [R], gérant de la société Atlas Peinture, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00342

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Maisons de l'avenir Loire-Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00311

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 8 octobre 2018 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux, dans le litige l'opposant au CHSCT Ter établissement traction Sud-Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01090

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

L... a été employé en qualité de réparateur mécanique par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine (la société) sur le site de Dunkerque du 22 juillet 1974 au 31 janvier 2010. 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01341

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01344

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01346

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 La société Arcelormittal France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Arcelormittal Atlantique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200975

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF de Loire-Atlantique, devenue l'URSSAF des Pays-de-la-Loire (l'URSSAF), a notifié à

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741456f

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, l'URSSAF des Pyrénées-Atlantiques ayant refusé d'accorder

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200516

Cassation

19 mai 2022

19 mai 2022

[B] et [K] [V], de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique Vendée, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200268

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire-Atlantique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300903

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

M... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de congé, alors, selon le moyen, que, lorsque le preneur a atteint

Source officielle
CC

civ2

613724becd58014677418036

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loire-Atlantique

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CA

Chambre Prud'homale

69256204bbc24b0cc5e20269

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Chambre Sociale Ordonnance du 20 Novembre 2025 RG N° : N° RG 25/00021 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNK4 AFFAIRE : [I] C/ Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LO IRE-ATLANTIQUE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01004

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'atteinte à sa vie privée, alors « que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201139

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

au droit au procès équitable et à l'exercice des droits de la défense ; que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de

Source officielle
CC

soc

613723f2cd580146774103a9

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

X... sont constitutifs d'une atteinte à l'honneur permettant d'écarter le bénéfice de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'il est établi et non contesté que le salarié s'est trouvé atteint d'une

Source officielle
CC

soc

61372429cd580146774130c6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

par l'employeur, ils ne peuvent écarter l'insuffisance de résultats invoquée à l'appui du licenciement sans constater préalablement que ces objectifs n'étaient pas réalistes ou qu'ils n'ont pas été atteints

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85892cdc6046d4718c78b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

ARRET N°174-1 N° RG 26/00649 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HPHH [V] [V] [V] [V] [V] C/ Caisse GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE Organisme CPAM DE LA VIENNE Loi

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