AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d4cd58014677420d4a
29 juin 1999
29 juin 1999
" alors que les prestations versés par les Caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes
Source officiellePage 22 sur 26241
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01363
21 novembre 2023
21 novembre 2023
[T] [R], gérant de la société Atlas Peinture, a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés. 3.
Source officielle