Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 août 2013 portant création, organisation et attribution d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales : " Le secrétaire

[D] [Z] présente une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.

Jean-Pierre SARKISSIAN, participant au délibéré avec voix consultative GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] comparante en personne

A de ce que le comité consultatif des primes avait, lors de sa réunion du 15 septembre 2004, proposé de lui attribuer un taux de prime de 0 % ; que la circonstance, à la supposer établie, que le rapport

La société HTP demande l'annulation de la consultation concernant l'attribution du lot n°2. 2.

d'aptitude aux fonctions de maître de conférence agrégé des universités en pédo-psychiatrie au titre de l'année 1980 était composée de six membres des sections ou sous-sections compétentes du comité consultatif

recours contre cette décision au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en vue de sa transmission au préfet auquel il appartenait de se prononcer au vu de l'avis d'une commission consultative

transparence de la vie publique ; - le code pénal ; - le code de la défense ; - le décret du 21 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ; - le décret n° 2017-1073 du 24 mai 2017 relatif aux attributions

ans par le recteur de l'Académie dont dépend le chef-lieu de la région considérée, après avis du ou des conseils des unités ; / 2º Un pharmacien inspecteur de santé publique représentant, à titre consultatif

légalité de la décision : ' elle a été prise par une autorité incompétente ; ' elle est entachée d'un défaut de motivation ; ' elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative

ponte Cnpo (les Atm) se sont constituées en groupement de commande et ont, par avis publié le 4 mai 2013 au Journal officiel de l'Union européenne, lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution

Par une décision du 28 juin 2021, après avoir accueilli l'avis de la commission consultative paritaire départementale des assistants maternels et familiaux (CCPD), le président du conseil départemental

Puis, après avoir consulté la commission consultative paritaire départementale, il a décidé, le 18 octobre 2021, de retirer à Mme C son agrément d'assistante maternelle.

312-38 du code de l'organisation judiciaire énoncent qu'à la cour d'appel, le directeur de greffe assiste aux assemblées générales, l'article R. 123-7 du même code dispose que, pour l'exercice des attributions

de la commission consultative paritaire était irrégulière, les représentants du personnel et les représentants de l'administration n'ayant pas été présents en nombre égal ; - il n'est pas établi que

des emplacements, prises en exécution de la délibération n° A-5-1 du 19 mai 2022, sont entachées d'illégalité dès lors que le critère d'ancienneté commandant l'ordre des attributions n'a pas été respecté

CONSEIL D'ADMINISTRATION DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES PARTICULIERES, TANT PAR SA COMPOSITION ET PAR LE MODE DE DESIGNATION DE SES MEMBRES, QUE PAR SES ATTRIBUTIONS

la juridiction les décisions prises et les avis émis ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction encore en vigueur que, pour les attributions

représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, distincts de leurs représentants élus à la commission consultative

gratuits comprend en outre, avec voix délibérative, deux représentants du corps médical et deux représentants des pensionnés nommés pour cinq ans par arrêté du représentant de l'Etat et, avec voix consultative