Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance sans statuer sur l'exception tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas d'ester en justice

La demande des requérants ne satisfaisant pas à l'une au moins des conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune, il n'est pas nécessaire d'examiner

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le code de justice administrative.

création d'institut universitaire de technologie à compter de la rentrée universitaire de 1993 en tant qu'il crée un département d'informatique à l'I.U.T. de Lens au sein de l'université d'Artois ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

'Résolution n° 32 : Autorisation d'agir en justice à l'encontre de l'exploitant et de son propriétaire en cas de non respect des termes de l'autorisation ci-dessus approuvée.

L'association Corse Méditerranée Loge Amon fait observer que l'autorisation d'ester en justice du président est prévue dans le règlement intérieur et qu'il ne lui appartient pas de le contester.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Elle fait état : -de l'imprécision de l'autorisation, puisque ni l'objet, ni la nature de l'action ne sont mentionnés et qu'il s'agit en réalité d'une autorisation générale d'agir en justice contre la

L'autorisation sollicitée en justice n'était recevable que pour une ouverture et un Vélux. *** Par ailleurs, les copropriétaires qui, de leur propre autorité et sans autorisation de l'assemblée générale

jugement relève que Mme X... s'est, de sa propre initiative installée chez ses parents à Moulins puis, 2 semaines après, y a conduit la jeune Carole sans avoir reçu ni l'accord de son mari, ni l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

délibération susmentionnée du 28 juin 1971 ; qu'enfin le maire de Courbevoie, à la date de l'introduction du recours de la commune devant le tribunal d'instance, tenait de la délibération du 28 juin 1971 l'autorisation

circuit de Gueux " de quitter le site dudit circuit ; 2°) de suspendre l'exécution de la délibération du 12 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gueux a délégué au maire l'autorisation

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 septembre 1997 par laquelle le Premier ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'article 59 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; Vu les autres

Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

procédure tirée de la nullité de l'assignation, ne peut pas trancher une fin de non-recevoir n'entrant pas dans le champ de compétence du juge du premier degré ; qu'ayant exactement retenu que l'autorisation

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'autorisation d'ester en justice ; - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité