renouvelé, et qu'à l'expiration du contrat de bail de huit ans qui leur avait été consenti, les époux X..., âgés de plus de 65 ans, bénéficiaient non d'un bail renouvelé mais d'un droit au maintien dans

En l'espèce, il est établi qu'un bail verbal liant Mme [S] à Mme [T] a été conclu pour la location d'une chambre meublée située dans l'appartement de Mme [L] [T].

de nouveaux contrats de bail à un loyer plus élevé en ces termes : « nous vous rappelons que le conventionnement de vos immeubles impose la signature d'un nouveau bail qui vous permettra, si vous y êtes

2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03174 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MCV EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé en date du 25 janvier 2017, la société anonyme d'économie mixte ADOMA a donné à bail

à M. et Mme [Y] une maison d'habitation pour un loyer mensuel de 91,46 euros ; qu'en 2000, les parties ont signé un nouveau bail et sont convenues de travaux à réaliser par la commune, le loyer

apos;impossibilité de vous proposer un emploi de reclassement n'ayant aucun emploi disponible » ; qu'il est patent que la société dès 2009, alors que le salarié était déjà à son service, a connu

Ainsi, si ce contrat de bail a été tacitement reconduit depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée, il n’en demeure pas moins que les baux successifs tacitement reconduits depuis cette date se sont

En l'espèce, le bail consenti à Madame [T] [U] née [W] et Monsieur [U] [Y] pour une durée de trois ans a été tacitement reconduit par périodes de trois ans, pour expirer le 31 juillet 2022 conformément

deux mois à compter de la signification d’un commandement de quitter les lieux, avec le concours de la force publique si nécessaire.

premier moyen : Attendu que M et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le bail, tacitement reconduit, soit considéré comme renouvelé pour une durée de douze ans, alors

: à : Me Corine SIMONI SCP MAGNAN - ANTIQ Me Robert BUVAT Me André DAUMAS Me Sophie BERGEOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS

Tous les contrats de location et de crédit-bail sont cédés ; qu'une liste non limitative des contrats cédés a été communiquée au cessionnaire, de même que les contrats s'y rapportant ; qu'il est convenu

un bail provisoire, qui n'avait pu être reconduit par tacite reconduction et que Mme [Q] bénéficiait par suite d'un bail verbal.

Le contrat a été conclu le 19 avril 2021 et tacitement reconduit après le 29 juillet 2023, date de l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, et avant la signification du commandement de payer.

à Mme [L] [N] lors de l'ordonnance de non-conciliation le 23 juin 2011 tandis qu'il a résilié ce bail le 18 mai 2011.

[P] [I] concernant le bail du 12 mai 2012; DIT que M. [P] [I] a consenti à conclure, avec M.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Gonod, à laquelle la société Isonic avait donné à bail un bâtiment, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) de l'avoir déclarée responsable d'un

l'arrêt attaqué (Orléans, 10 octobre 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... ont pris en location un appartement dont les consorts Y... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail