d’une durée de 12 mois renouvelable par tacite reconduction le 6 octobre 2021 portant sur un appartement à usage d’habitation n°G12 situé [Adresse 1] à [Localité 9].

[X] [M], un local à usage d'habitation sis [Adresse 1], pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction, et moyennant un loyer mensuel initial de 339,34 euros, outre 94,51 euros de provision

bailleur et à première demande écrite de sa part, toute somme que le preneur pourrait lui réclamer en exécution de la présente garantie à concurrence de 3 069 000 €', ne pouvant dépasser 341 000 € par an

. ***** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 24 septembre 2008, l'établissement public Paris Habitat OPH a donné à bail à la société As un emplacement de stationnement n°0078 référencé

Cette convention était conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction moyennant une indemnité annuelle de 500 francs.

2009 au 31 décembre 2011 à l'issue de laquelle l'administration, ayant relevé que l'intéressée exerçait une activité de location meublée assortie de prestations para-hôtelières seulement cinq mois par an

Arrivé à échéance le 30 septembre 2016, le bail s’est poursuivi par tacite prolongation jusqu’à ce que la société Sageau Holding fasse délivrer à la société Skippy, par acte du 27 septembre 2018, un congé

commercial, du bénéfice d'un contrat de crédit-bail immobilier et d'une promesse de vente contenue audit contrat de crédit-bail.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 6 mai 1997, la société civile de placement immobilier (SCPI) ACTIPIERRE 3 a donné à bail à M.

la libération des lieux par les locataires, titulaires du bail consenti par M.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Cette location était consentie pour une durée ferme et définitive d'un an moyennant la somme de 2 623,12 euros aujourd'hui revalorisée à 2 735,52 euros, durée renouvelable par tacite reconduction pour

La location s'est poursuivie par tacite reconduction.

que Madame Jacqueline X... a conclu le 6 avril 2006 un contrat d'entreposage de meubles de valeur avec mise à disposition d'un emplacement privatif avec la société Transports Monin, contrat pour un an

Ce contrat, qui ne comportait pas de clause de non concurrence, était d'une durée de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis donné un an avant l'expiration de la période en cours

tacite reconduction.

, Madame [L] [D] a donné à bail à Monsieur [G] [A] un logement de 22 m2, situé au 1er étage gauche de l'immeuble du [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer de 450 euros mensuels outre une provision

Par suite, nonobstant la circonstance que l'appartement donné en location par Mme A aurait compris un four dès la conclusion du bail, ainsi que cela ressort du constat effectué lors de l'état des lieux

[B] [S] un bail meublé à usage d’habitation portant sur un bien situé [Adresse 2], pour une durée d’un an renouvelable, et un loyer de 480,00 euros par mois, outre une provision sur charges de 40 euros

[H] [M] un “contrat d'occupation d’un logement-foyer” sis [Adresse 1] à [Localité 9] moyennant une redevance mensuelle de 355,22 euros, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.